Motion de la coordination nationale des facs et labos en lutte réunie les 1er et 2 février 2020 à Saint-Denis. Il a estimé que le décret du 29 août 2020 supprimait l’objet même du texte initial, pris pour protéger les personnes vulnérables. 24 novembre 2020 : Fiche pratique sur les personnes vulnérables Le nouveau décret du 10 novembre 2020 fixe la nouvelle liste des critères permettant d'identifier les salariés vulnérables. Le décret du 29 août 2020 a mis fin à la possibilité de bénéficier de ce dispositif à partir du 1 er septembre, pour les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable et a réduit le nombre de critères de vulnérabilité à quatre. En revanche, les salariés vivant avec une personne vulnérable cessent de … ... la personne a la faculté de se tourner vers le médecin du travail, qui se prononce sur la situation. Et vous, êtes vous une personne vulnérable ? .imgtable, .imgtable table {max-width: 100% !important; height: auto; float: none; margin: 0 auto;} Voici la liste. Un 1er décret du 5 mai 2020 a défini 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité était reconnue. Le Gouvernement a établi une nouvelle liste établissant les critères pour définir les personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle. Vous pouvez en retrouver la liste dans notre Foire Aux Question : FAQ- Dans quels cas suis-je considéré comme personne vulnérable à la Covid-19 ? ii 15. 28/07/2020 Listen. A partir du 1er septembre, pour être considéré comme personne vulnérable, il faut : – Qu’un médecin établisse un nouveau certificat stipulant qu’on présente un risque de Contact. Aucun décret n’ayant encore été pris pour y mettre fin, les salariés fragiles peuvent ... Mon employeur peut-il m’obliger à revenir au travail en présentiel si je suis personne vulnérable ? Ce nouveau décret permettant de clarifier la situation des personnes « vulnérables » était attendu. Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Décret du 29 août 2020 (décret n°2020-1098, JO 30/08/2020) Le placement automatique en activité partielle prend fin au 31 août 2020 pour les personnes répondant à l’un des motifs suivants :. du 11 novembre et entré en vigueur ce 12 novembre, actualise la liste des personnes considérées comme « vulnérables » pour le bénéfice de l’activité partielle dérogatoire. … Le dispositif de chômage partiel a pris fin le 31 août 2020 pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020 Après la suspension par le Conseil d’Etat le 15 octobre de certains articles du décret du 29 août, les personnes dites vulnérables au SARS-CoV2 ont naturellement bénéficié des dispositions antérieures, prises par le décret du 05 mai qui permettait de les identifier selon onze critères. Décret n° 2020-1582 du 14 décembre 2020 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19. le salarié étant une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ; le salarié partageant le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ; le salarié étant parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. A compter du 1er mai 2020, les salariés suivants ne pourront plus bénéficier d’indemnité journalière de sécurité sociale : Pour rappel : ces salariés basculent automatiquement et obligatoirement en activité partielle à compter du 1er mai 2020. Le Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 n’apporte malheureusement aucune réponse à … 11 novembre 2020, les critères de vulnérabilité étaient revenus à ceux, plus étendus, précisés dans le décret du 5 mai 2020. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020. - Toute personne de onze ans ou plus porte un masque de protection dans les établissements de type L, X, PA, CTS, V, Y, S, M, T et, à l'exception des bureaux, W, ainsi que, s'agissant de leurs espaces permettant des regroupements, dans les établissements de type O, sans préjudice des autres obligations de port du masque fixées par le présent décret. ou une rentrée désenchantée. Car la personne vulnérable va être confiné mais son conjoint lui, risque de lui ramener le virus ! @media only screen and (min-width: 481px) { Documents à télécharger. L’article 20 de la loi du 25 avril 2020 a prévu le placement en chômage partiel des salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de COVID-19, ainsi que des salariés qui partagent le même domicile que ces personnes. Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Depuis le 31 août, la définition des personnes vulnérables au Covid-19 pouvant bénéficier du dispositif de chômage partiel est drastiquement réduite. Face à l’intensification de la circulation du virus, le gouvernement a mis en application un décret comprenant de nouvelles règles. body, table, td, p, a, li, blockquote {-ms-text-size-adjust:100%; -webkit-text-size-adjust:100%;} « En cas de désaccord entre l’employeur et l’agent sur les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin du travail, qui rendra un avis sur la compatibilité des aménagements de poste avec la vulnérabilité de l’agent. Contact. La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Etre âgé de 65 ans et plus ; du décret pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 : a) Etre âgé de 65 ans et plus ; 2/2 -Sur le cas des personnes cohabitant avec une personne vulnérable : Le Conseil d’Etat reconnait que le pouvoir réglementaire pouvait légalement décider que les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne bénéficieraient plus du dispositif d’activité partielle (l’article 1er du décret du 29 août 2020 n’est donc pas Ils doivent aussi être dans l'impossibilité de travailler, que ce soit en télétravail, ou en présentiel avec des mesures de protection renforcées pour être placés en activité partielle au titre des personnes vulnérables. Si vous êtes dans l’une des situations énumérées par l’article 1er du décret, vous devez donc demander à effectuer votre service en télétravail dans la mesure où la nature de votre activité le permet ; si le télétravail est impossible, l’employeur doit aménager le poste de travail selon les préconisations formulées dans la circulaire ci-dessous ; à défaut, l’agent sera placé en ASA. Le décret ajoute une condition liée à l’impossibilité d'être en télétravail et de bénéficier de mesures de protection renforcées qu’il définit précisément. Le feuilleton continue autour de la question de la fin de l’activité partielle pour les personnes vulnérables à la Covid-19 et les personnes vivant avec une personne vulnérable.Le ministère du Travail est de nouveau revenu sur la date de fin du dispositif, dans son document « questions-réponses ».. Dans une version en date du 27 juillet 2020, le dispositif prenait fin au 31 août 2020. Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Personnes partageant le domicile d’une personne vulnérable. Les « personnes vulnérables » identifiées par le Haut conseil de la santé publique (HCSP) comme étant à risque de formes graves de Covid-19 ont été protégées depuis le début de la crise sanitaire, avec une possibilité d’arrêt de travail dérogatoire ou d’activité partielle sur la base d’un certificat d’isolement délivré par leur médecin. Un nouveau décret gouvernemental vient de tomber : les personnes vulnérables devront retourner travailler si elles bénéficient de « mesures de protections renforcées ». .desktopHide {display: none !important;} Depuis le 1 er mai 2020, l’activité partielle était également de droit pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). img {-ms-interpolation-mode: bicubic;} », Décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 : ici, Circulaire du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes vulnérables : ici. img, a img { border:0; outline:none; text-decoration:none;} Action et Démocratie s’est adressé au ministre par lettre du 2 novembre 2020 pour demander que les salariés qui partagent le même domicile qu’une personne vulnérable puissent bénéficier de ces nouvelles dispositions. Le certificat n’est pas requis lorsque l’agent justifie remplir le critère d’âge mentionné au a) du 1 de la présente circulaire (être âgé de 65 ans et plus). Le décret du 10 novembre 2020 fixe une nouvelle liste de 12 critères permettant de définir les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, fondée sur les avis du Haut Conseil de la santé publique des 6 et 29 octobre 2020. Personnes vulnérables ! En effet, les accompagnants maintenus en activité auraient constitué une source de contamination envers les personnes vulnérables susceptibles de développer une forme grave d’infection virale. .ExternalClass, .ExternalClass p, .ExternalClass span, .ExternalClass font, .ExternalClass td, .ExternalClass div {line-height:100%;} De nouveaux critères de vulnérabilité étaient fixés par le décret du 29 août 2020. Pour le SNUipp-FSU, la santé des personnels et des élèves, notamment les personnes vulnérables doit être la priorité du Ministère. S’il ne fait pas de doute qu’une personne considérée comme étant vulnérable peut bénéficier du dispositif de chômage partiel s’il le souhaite, qu’en est-il si la personne vulnérable souhaite revenir travailler de son plein gré ? Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus. .ReadMsgBody {width:100%;} Une liste étendue. Du salarié personne vulnérable au sens de la liste du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; Du salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; Du salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Ainsi, le décret d'août 2020 ne s’appliquait plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable. Du salarié personne vulnérable au sens de la liste du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 ; Du salarié qui partage le même domicile qu’une personne vulnérable ; Du salarié parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile. Décret pro-patronal : le gouvernement facilite la reprise du travail pour les personnes vulnérables. Reasonable expenses GENERAL 16. En attendant cet avis, l’agent est placé en ASA. Un décret paru au Journal officiel du 11 novembre 2020 définit de nouvelles conditions. Sommaire > Accueil SUD Collectivités Territoriales. Contact référentes nationales administratifs, Récupération des jours de congés non pris pour raison médicale, REGIME INDEMNITAIRE SPECIFIQUE EN FAVEUR DES PERSONNELS EXERCANT EN REP – REP +, Le point sur l’évaluation des compétences (Collège), Grilles – indices et traitement certifiés, Audience de la commission nationale des programmes, CONCOURS DE RECRUTEMENT 2eme degré : EDITION 2018, Confinement & classe préparatoire aux grandes écoles, Profession de foi : conseil d’administration INSERM, Restons vigilants devant les dérives qui nous guettent, Freins aux carrières des femmes chercheures et enseignantes, Rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, Evolution des attributions des commissions administratives paritaires. Les dispositions du décret paru le 10 novembre 2020 se substituent aux dispositions du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 et aux ... de protections renforcées alors il sera défini en tant que personne vulnérable pouvant bénéficier de l ... mesures de protections renforcées citées ci-dessus sera jugé vulnérable. Un décret et un arrêté ajustent les conditions de détachement de salariés étrangers en France. Nouveau décret listant les personnes vulnérables: Décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. Le décret du 29 août 2020 a mis fin à la possibilité de bénéficier de ce dispositif à partir du 1 er septembre, pour les personnes partageant leur domicile avec une personne vulnérable et a réduit le nombre de critères de vulnérabilité à quatre. Les dispositions du décret paru le 10 novembre 2020 se substituent aux dispositions du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 et aux articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 – (art. .mobileHide {display: none !important;} 1 – La liste des critères est mise à jour2 – Les personnes vulnérables selon l’un de ces critères sont placées en activité partielle si en outre elles ne peuvent « ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes : a) L’isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ; b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide ; c) L’absence ou la limitation du partage du poste de travail ; d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ; e) Une adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ; f) La mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs. Par ailleurs, les personnes cohabitant avec une personne vulnérable sont également exclues du dispositif. Le décret du 29 août 2020 a supprimé le chômage partiel pour les personnes cohabitant avec des personnes vulnérables. par l’article 1. er. Personnes vulnérables ! Ainsi, le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020, publié au J.O. Le décret fixant une nouvelle liste élargie de critères définissant les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave ... sur présentation d’un certificat médical. Un décret paru au Journal officiel ... Personnes partageant le domicile d'une personne vulnérable La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L’ordonnance du 21 décembre prévoit de prolonger certaines mesures de celle du 27 mars 2020, et notamment le dispositif de chômage partiel applicable aux salariés vulnérables. > Notre politique de protection des données personnelles, Nos Appels à projets: POE, Actions collectives…. body, .maintable { height:100% !important; width:100% !important; margin:0; padding:0;} No civil liability 17. .rtable tr {height:auto !important; display: block;} Les femmes au 3 … Un nouveau décret vient confirmer et prolonger ces dispositions. .contenttd {max-width: 100% !important; display: block; width: auto !important;} Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020 Article publié le 19 octobre 2020. Au journal officiel du 6 mai 2020 sont parus deux décrets relatifs aux arrêts de travail dérogatoires et au basculement en activité partielle de ces derniers à compter du 1er mai 2020 : Ces décrets viennent assurer la continuité du régime de l’activité partielle pour les salariés bénéficiant d’arrêts de travail dérogatoires. Personnes vulnérables : un nouveau décret déclenche la colère des associations. La rentrée en chantant ! .rtable {width: 100% !important;} Cette situation était cependant provisoire. .hiddentds {display: none;} .imgtable.btnset td {display: inline-block;} Le décret élargissant le nombre de personnes à risque face au Covid-19 et ouvrant le chômage partiel à ces "personnes les plus vulnérables face au risque de forme grave d'infection" est paru mercredi11 novembre au Journal officiel (JO) et entrera en vigueur jeudi 12 novembre 2020. Un décret du 10 novembre 2020 vient de fixer les nouveaux critères permettant aux salariés d'être reconnus comme personnes vulnérables. @media only screen and (max-width: 480px) { Existing equities maintained 18. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 Vous êtes personne vulnérable et vous vous demandez comment votre situation évolue au 1er janvier 2021 ? Erreur sur la personne. Depuis le printemps, les personnes vulnérables peuvent bénéficier du dispositif de chômage partiel si elles sont dans l’impossibilité de télétravailler. .imgtable img {width: 100%; height: auto !important;display: block;} Soyez informé de l’actualité industrielle du Rhône, Consultez des informations réglementaires. Cependant, le 15 octobre 2020, le conseil d’État a suspendu le décret du 29 août 2020 ( Conseil d’Etat – Juge des référés – n°444425 ) en raison d’une absence de justification du gouvernement concernant l’exclusion du dispositif de certaines pathologies. Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ; Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ; Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ; Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ; Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ; Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ; Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; Consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ; Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ; Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ; Etre au troisième trimestre de la grossesse. Décret n°2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS- CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020. Les personnes vulnérables qui ne pourront ni télétravailler à 100%, ... Covid-19 : parution du décret élargissant le nombre de personnes vulnérables pouvant bénéficier du chômage partiel. Si un nouveau décret n'intervient pas l'isolement des personnes vulnérables définies par le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 prendra fin à la date de la fin de l'état d'urgence sanitaire au plus tad (15/02/2021) La liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 est la suivante : Décrets du 5 mai 2020 – liste des personnes vulnérables pouvant bénéficier de l’activité partielle à compter du 1er mai 2020 et suppression des indemnités journalières de sécurité sociale, Cybersécurité : documentation associée, sensibilisation du personnel et identification unique. Le Conseil Electoral Provisoire chargée d'organiser les élections de 2015 en Haiti a préparé l'avant projet décret électoral suivant qu'il a soumis au partis p… La LFR pour 2020 prévoit l’activité partielle des personnes vulnérables, le décret du 5/05 fixe les critères, durcis par décret du 29/08/2020, remis en cause par le Conseil d’État, le site Améli.fr prend note et le décret du 10/11 une nouvelle liste. Or ces dernières sont floues, et vont donc laisser les mains libres au patronat pour forcer la reprise. Un nouveau décret gouvernemental vient de tomber : les personnes vulnérables devront retourner travailler si elles bénéficient de « mesures de protections renforcées ». .contenttd:after {content: ""; display: table; clear: both;} } Le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 fixe au 31 août 2020 la fin des placements en activité partielle de certains salariés qui étaient considérés comme des personnes « vulnérables » en application du décret du 5 mai 2020 et des salariés partageant le domicile d'une personne vulnérable. Les personnes vulnérables sont susceptibles de développer une forme grave de Covid-19. .ExternalClass {width:100%;} ritères permettant l’identification des personnes vulnérables Les critères de vulnérabilité sont . .noresponsive p {display: table; table-layout: fixed; width: 100%; word-wrap: break-word;} Si vous vivez avec une personne considérée comme vulnérable, votre employeur doit vous favoriser le … Personnes vulnérables et activité partielle : nouveau décret 11 novembre 2020 Rappelons qu’un premier décret du 5 mai 2020 avait établi une liste de personnes considérées comme vulnérables et qui pouvaient à ce titre être placées en activité partielle. Il est également à noter que « la prise en charge spécifique des agents publics vulnérables ne peut être engagée qu’à la demande de ceux-ci et sur la base d’un certificat délivré par un médecin traitant. dispositifs d’accompagnement des personnels en cas de restructurations. 29/07/2020 Listen. Un décret très bien, car il faut protéger les personnes vulnérables. Nouveau décret personnels vulnérables 13/11/2020-Nous venons d'apprendre qu'un nouveau décret vient d'être publié, qui remet en cause la possibilité pour les personnels vulnérables de bénéficier d'ASA. Pour contacter nos syndicats départementaux. C'est pourquoi des précautions supplémentaires sont prises pour ces personnes à risque. DROITS DES PERSONNES VISÉES PAR TOUT DÉCRET OU RÈGLEMENT 13. }, Personnes vulnérables : un nouveau décret le 10 novembre 2020. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies. Proceedings not precluded 19. Dans une nouvelle version de Q/R publiée le 27 juillet, le ministère du Travail ne mentionne plus de de fin du dispositif d'activité partielle pour les personnes vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable, mais indique que la date de fin du dispositif sera fixée par un décret à paraître. », Dans la fonction publique, une circulaire spécifique en date du 10 novembre précise que « si l’employeur estime être dans l’impossibilité d’aménager le poste de façon à protéger suffisamment l’agent, celui-ci est alors placé en autorisation spéciale d’absence (ASA). Le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable ; En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies nécessaires au bon fonctionnement du site. /*p {display: table; table-layout: fixed; width: 100%; word-wrap: break-word;} */ ». p {margin-top:0; margin-right:0; margin-left:0; padding:0;} Dans le Journal officiel du mercredi 11 novembre a été publié un décret qui modifie les modalités de prise en charge des personnes les plus vulnérables … Un décret paru ce mercredi au Journal officiel redéfinit la liste des personnes qui peuvent prétendre au chômage partiel en raison de vulnérabilité face au Covid-19 . Depuis le 1 er mai 2020, l’activité partielle était également de droit pour les salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable (article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020). Sommaire > Accueil SUD Collectivités Territoriales. Il rétablit clairement la liste des situations de vulnérabilité. Demande DEMANDE D’ATTESTATION 14. … Le décret ne comporte pas de date de fin. table {float: none;} définis . La prise en compte de la situation des personnes vulnérables qui avait court jusqu’au 31 décembre 2020 est prolongée.. Pour mémoire, vous trouverez dans nos articles, via les liens suivants, les personnes concernées et ce qui doit leur être proposé. Décret n°2020-520 du 5 mai 2020 modifiant le décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption de conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus. Ce décret restreignait l’éligibilité à ce dispositif de chômage partiel à quatre situations permettant aux personnes concernées d'"obtenir un arrêt de travail et être indemnisés". Ce décret avait non seulement mis fin au dispositif protecteur pour les salarié.e.s vivant avec une personne vulnérable mais avait aussi considérablement réduit les critères de … Le Conseil d’Etat suspend le décret du 29 août 2020 Article publié le 19 octobre 2020. Un nouveau décret a été publié le 10 novembre 2020. Comme l’avait alors confirmé le ministère de la Fonction publique, ces personnes pouvaient de nouveau, sur production d’un certificat médical d’isolement se référant à ce décret, être placées soit en télétravail soit, à défaut, en ASA. Activité partielle des salariés vulnérables : la fin du dispositif sera fixée... par décret ! Le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 et les articles 2 à 4 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour … Depuis le 16 octobre, la liste des personnes vulnérables était à nouveau régie par le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 à la suite de la suspension de celui n°2020-1098 du 29 août 2020 par l’ordonnance du Conseil d’État du 15 octobre 2020.
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