Fiche thématique Chambre basse du Parlement, l’Assemblée nationale est composée de 577 députés, élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans lors d'élections législatives. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat[C 5]. La nomination, la révocation et la rémunération du dirigeant, 2. Une tribune, surnommée « cimetière », est spécialement réservée aux anciens députés[23],[24]. Le budget complet est consultable en ligne sur Internet[55] depuis 2013[56]. Chaque assemblée peut voter des résolutions sur la modification de son propre règlement, celles-ci doivent être soumises au Conseil constitutionnel[C 6]. Dans le cas du lundi, la séance ouvre au plus tôt à 16 heures. Les membres des commissions d’enquête sont désignés de façon à y assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Le président de l’Assemblée nationale a un rôle de direction des débats et d’organisation des travaux de l’Assemblée. Article 15-1, du règlement de l'Assemblée nationale. Si les Français ont périodiquement élu des représentants depuis 1789, le mode de désignation et les pouvoirs de ces mandataires ont considérablement varié selon les époques, les périodes d'effacement de l’institution parlementaire coïncidant généralement avec un recul des libertés publiques. De la même façon, les nominations au Conseil constitutionnel effectuées par le président de chaque chambre sont soumises au seul avis de la commission compétente de l’assemblée concernée[C 36]. We would like to show you a description here but the site won’t allow us. Même si aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d'âge, il est d'usage depuis 1876 que ce dernier adresse à ses collègues une allocution à l'occasion de laquelle il fait part de quelques réflexions inspirées par son expérience de la vie parlementaire[31]. Ses pouvoirs sont fixés par la Constitution. Cette limitation est pérennisée[14]. [Jean-Louis Debré] Home. Il ne s’agit pas d’une mesure propre à la France et de nombreux chefs d’État de démocratie occidentale disposent également de ce droit (ainsi en Allemagne le président fédéral Horst Köhler a dissous le Bundestag le 21 juillet 2005 à la demande du chancelier Gerhard Schröder). Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir, Cet article concerne l’Assemblée nationale de la, Engagement de responsabilité sur un texte, Détails du bureau, des groupes politiques, des commissions permanentes et délégations, Ordonnance relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, « Une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d’empêcher la mobilisation », Présidente de la délégation du bureau chargée de l'application du statut du député, Président de la délégation du bureau chargée d'examiner la recevabilité des propositions de loi, Président de la délégation du bureau chargée des représentants d'intérêts et des groupes d'études, Président de la délégation du bureau chargée de la communication et de la presse. Un candidat peut se présenter au second tour s’il a obtenu au premier tour un suffrage de 12,5 % des électeurs inscrits. C’est cette assemblée qui, par la loi n°60-35/ALRS, proclama l’indépendance de la république soudanaise sous le nom de « République du Mali ». Le Bureau de l'Assemblée nationale est la plus haute autorité collégiale l'organisant. Il fallait dans ce cadre obtenir au moins 5 % des suffrages pour avoir un élu. Ce que on voit aujourd’hui c’est l’expression des opprimés, bafoués, maltraités et pire encore. Elle a plus de pouvoir en ce domaine que le Sénat, à travers les procédures de vote de confiance, de motion de censure, et d’engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte[C 9]. Le rapporteur d’un texte et le ministre concerné sont accompagnés respectivement d'administrateurs et des commissaires du gouvernement, qui sont installés à leur proximité dans l’hémicycle mais qui ne peuvent intervenir dans le débat. Les projets de lois peuvent être soumis en premier à l’Assemblée nationale ou au Sénat, sauf dans le cas des lois de finances qui passent d’abord par l’Assemblée nationale, et des lois ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales ou les instances représentatives des Français établis hors de France qui sont soumis en premier lieu au Sénat[C 2]. Les commissions entendent ainsi très fréquemment des membres du Gouvernement, y compris le Premier ministre, des commissaires européens, des experts, des représentants des milieux socioprofessionnels ou toute autre personnalité. Le Parlement autorise la déclaration de guerre, il est informé de l’intervention de l’armée à l’étranger et autorise sa prolongation au-delà de quatre mois[C 10] ; il autorise la prorogation au-delà de douze jours de l’état de siège[C 11] et de l’état d’urgence[9]. L’Assemblée nationale est une chambre de représentants du peuple dans son ensemble. Le service de la séance prépare l’ordre du jour, en lien étroit avec le ministère des Relations avec le Parlement. Celui-ci peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Cette nouvelle délibération ne peut être refusée[C 7]. Les légendes sont indiquées sur chaque graphique, toutefois il est constant que le bleu représente les députés de droite et le rouge les députés de gauche. Elles sont formées pour recueillir des éléments d’information soit sur des faits déterminés, soit sur la gestion des services publics ou des entreprises nationales, en vue de soumettre leurs conclusions à l’assemblée qui les a créées. Le premier atout de l’article 49.3 lorsqu’on est au gouvernement, c’est de passer au-dessus de la représentation nationale (le Parlement). Le mandat de député est incompatible avec la fonction de militaire, et avec l'exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants[LO 4] ; le défenseur des droits et le contrôleur général des lieux de privation de liberté sont inéligibles pendant la durée de leurs fonctions[LO 5] ; les préfets sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de trois ans à la date du scrutin[LO 6] (liste non exhaustive). Elle a été utilisé 88 fois depuis la création de la Ve République, en 1958[5]. Un texte de loi peut avoir pour origine le Premier ministre (le texte est alors un « projet de loi ») ou un membre du Parlement (« proposition de loi »). Cette dissolution est suivie par des législatives qui marquent la victoire des gaullistes de l’UNR-UDT et de leurs alliés Républicains indépendants. Enfin une boutique officielle se situe au 7 rue Aristide-Briand. Achat Qu'est-Ce Que L'assemblée Nationale ? Il pensait se la couler douce dans son jardin de King, il va déchanter. L'Assemblée nationale voit son rôle de plus en plus affirmé, tant du point de vue politique qu'en matière de contrôle du gouvernement, puis confirmé par la révision constitutionnelle de juillet 2008. Le Parlement vote la révision de la Constitution. La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Dans une note publiée sur le site de la fondation Jean-Jaurès et rendue publique en novembre 2017, le député LREM Adrien Taquet suggère de décentraliser l'Assemblée nationale dans une grande ville de province comme Marseille, dans une volonté de rapprochement symbolique des élus vers les citoyens, tout en critiquant des locaux du XIXe siècle devenus inadaptés[3]. ), certains députés peuvent « s'apparenter » à un groupe : ils ne sont pas alors inclus dans le quota minimum de 15 nécessaires pour la formation du groupe. Lorsque ces organes sont réunis, il préside le Congrès du Parlement et la Haute Cour de justice[34]. Si l'Assemblée consultative provisoire siégeant à Alger du 3 novembre 1943 au 25 juillet 1944 ne comprend qu'une seule femme, Marthe Simard (Lucie Aubrac, nommée mais n'ayant pu se déplacer en Algérie, sera remplacée par son mari Raymond Aubrac), dans celle de Paris, du 7 novembre 1944 au 3 août 1945, siègent 16 femmes parmi les délégués. Parmi ces services, on compte notamment le service informatique qui assure le bon fonctionnement du matériel utilisé par les acteurs législatifs mais aussi l'ensemble des plateformes numériques proposées directement aux députés ou aux internautes. tout est clairement expliqué. Cette dissolution entraîna des élections législatives anticipées marquées par une forte victoire des gaullistes qui obtiennent à eux seuls la majorité absolue (293 élus sur 487 pour l’UDR). Face à ce surnombre, l'Assemblée débat en 2014 de limitation. La première séance est présidée par le doyen d’âge qui organise l’élection du président parmi les députés. Depuis l’entrée en vigueur de la loi organique relative aux lois de finances, la commission des finances est chargée de vérifier le budget de l’État ainsi que son emploi[LO 10]. En outre, les collaborateurs du président de séance, les conseillers politiques des groupes et les commissaires du Gouvernement peuvent également suivre les débats, soit aux trois places à côté de chaque entrée de l'hémicycle, soit sur les balustrades au dessus de chaque entrée, appelées « guignols ». le secrétariat général de la Présidence ; les six pôles fonctionnels, chargés notamment du secrétariat des commissions. Outre le Palais Bourbon, il se compose de quatre autres immeubles réservés aux bureaux des députés et de leurs collaborateurs[1] : Certains de ces bâtiments abritent également les services nécessaires au fonctionnement de l'Assemblée nationale. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958. Il existait auparavant des « questions orales avec débat ». Aucune dépense nouvelle ne peut être engagée sans leur avis préalable »[36]. Depuis le 1er mars 2009 — date d’application des modifications de la Constitution de 2008 — cette disposition est limitée à la loi de finances, à la loi de financement de la sécurité sociale, et au plus à un texte par an. L’Assemblée nationale. La proposition de loi sur la sécurité globale a été adoptée à une large majorité par l’Assemblée nationale. Les modalités d’élection des députés sont fixées dans le Code électoral. La dernière modification de cette page a été faite le 14 janvier 2021 à 07:34. Il peut en outre à tout moment saisir le Conseil constitutionnel pour vérifier la constitutionnalité d'une loi avant sa promulgation ou d'un engagement international. À ce titre, elle vote la loi, contrôle l’action du gouvernement et évalue les politiques publiques . Les budgets de l’Assemblée nationale et du Sénat sont arrêtés par une commission composée des questeurs des deux chambres et présidée par un membre de la cour des comptes[53]. La loi électorale de 1986 précise que les écarts de population entre circonscriptions ne doivent en aucun cas aboutir à ce qu'une circonscription dépasse de plus de 20 % la population moyenne des circonscriptions du département[26]. de 9 heures 30 à 13 heures, pour les questions orales sans débat lors des semaines de contrôle. l’Assemblée nationale tient deux séances hebdomadaires de questions au Gouvernement, contre deux par mois au Sénat ; la Constitution attribue à l’Assemblée nationale une place plus importante dans l’examen du projet de. Les services dont ils sont chargés ne peuvent donc engager directement aucune dépense. Les présidents de groupe du Palais Bourbon ont ensuite la « faculté » de signaler au Journal officiel certaines des questions restées sans réponse auxquelles l'exécutif doit alors répondre « dans un délai de dix jours ». En ce qui concerne le vote de la loi, si les deux assemblées ne tombent pas d'accord, l'Assemblée nationale peut l'emporter et avoir le dernier mot. Il existe au plus huit commissions permanentes dans chaque assemblée. Depuis 1958, et au 1er juillet 2016, il y eut cinq dissolutions. C'est également elle qui autorise ou non la prolongation de l'état d'urgence. Elle forme avec le Sénat le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi et de contrôler le Gouvernement. Au cours de la XIVe législature, 2 837 auditions ont été organisées par les commissions permanentes et spéciales. En cas d’annulation des opérations électorales d’une circonscription, dans les cas de vacance autres que ceux qui sont mentionnés précédemment, il est procédé à des élections partielles dans un délai de trois mois. La période de forte croissance économique se poursuit jusqu'en 1973. Depuis 1958, le nombre de députés a varié entre 482 et 579. Ils sont regroupés par groupe politique, et plus généralement par « gauche » et « droite » du point de vue de la tribune de l’orateur, elle-même située sous le « perchoir » (appellation courante de l'emplacement du président de l’Assemblée). Si le gouvernement est censuré, le Premier ministre doit présenter sa démission au président de la République, sans toutefois que celui-ci soit tenu de l’accepter. Les commissions d’enquête ont un caractère temporaire. Les députés peuvent interroger publiquement les membres du gouvernement de plusieurs façons. Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté par les deux assemblées, le Gouvernement peut, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement. Le budget de l’Assemblée fait partie de la mission « pouvoirs publics », les crédits ouverts pour 2010 sont de 533 910 000 euros[54]. Cette disposition est surnommée « 49-3 » en référence à l’article de la Constitution l’ayant instaurée. Sur une semaine, les séances se tiennent généralement de la manière suivante[18] : Quand les circonstances l'exigent, le Gouvernement peut demander de droit l'ouverture de jours de séance supplémentaires le lundi et le vendredi, jours traditionnellement réservés au travail en circonscription. Le président de la République peut dissoudre l’Assemblée nationale. François Hollande, alors dans l'opposition, avait dénoncé cet article en 2006 lors de la loi sur l'égalité des chances[7] : « Une violation des droits du Parlement, une brutalité, un déni de démocratie, une manière de freiner ou d’empêcher la mobilisation ». Elle siège au palais Bourbon à Paris. Ainsi, les décisions votées en AGO sont les suivantes : 1. L’Assemblée nationale est une institution de la Ve République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. L’élection se fait à bulletin secret à la tribune de l’hémicycle. En application de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 qui a instauré la représentation des Français vivant hors de France à l’Assemblée nationale et du redécoupage des circonscriptions de 2010, les sièges sont répartis de la manière suivante, depuis les élections de 2012 : Chaque candidat se présente avec un suppléant qui prend sa place en cas de décès ou d’incompatibilité de fonction. merci levi - le 12/07/17 à 16h24 cette vidéo est trop bien elle nous explique quasiment tous qu'il y a … L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Mais, même si elle n’a que très peu de chance d’aboutir, surtout lorsque la majorité en place est assez nette, la motion de censure est un outil particulièrement utilisé par l’opposition pour marquer son désaccord avec la politique générale du gouvernement ou contre des mesures phares de ce dernier. Qu’est ce qu’un rappel au règlement ? On peut aussi les suivre en lecture en continu sur le site de l’Assemblée ou sur La Chaîne parlementaire. Les clubs parlementaires, souvent informels, permettent la rencontre de parlementaires et de représentants d'intérêts[43]. Le président de séance est assisté dans les débats par le secrétaire général de la présidence de l’Assemblée nationale, qui peut être suppléé par le directeur général des services législatifs ou le directeur du service de la séance. S'il y a toujours égalité, le candidat le plus âgé est élu[34]. L'histoire des femmes et de l'Assemblée nationale en France se rapporte à l'émancipation des femmes dans la vie politique législative française et, depuis 1945, leur participation aux élections de l'Assemblée nationale, par le vote et l'arrivée de certaines à la députation. Si vous êtes fan de lecture depuis des années, découvrez sans plus tarder toutes nos offres et nos bonnes affaires exceptionnelles pour l'acquisition d'un produit Qu'est-Ce Que L'assemblée Nationale ?. En 2019, la principale section du budget, les dépenses de fonctionnement, sont de 583 794 378 euros, et se répartissant surtout en charges parlementaires (323 179 092 euros, soit environ 55 % du budget), dépenses de personnel (187 477 289 euros, soit environ 32 % du budget) et dépenses courantes (fournitures, entretien, impôts, services : 41 803 042, soit environ 7 % du budget)[58]. Depuis 1986, l’Assemblée nationale compte 577 membres, appelés députés, élus au suffrage universel direct au scrutin uninominal majoritaire à deux tours pour une durée de cinq ans. En vertu de l’article 10-2 du règlement de l’Assemblée nationale, l’élection des membres du Bureau « a lieu en s’efforçant de reproduire au sein du Bureau la configuration politique de l’Assemblée ». Le Gouvernement peut demander que l’assemblée se prononce en un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement[C 4]. Dans ce cas le texte doit réunir la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés[C 21]. Le Parlement autorise la prise d’ordonnances par le Gouvernement, qui sont normalement du domaine de la loi. Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques. Après deux lectures par les deux chambres (ou une seule si le Gouvernement a décidé d’engager la procédure accélérée sans que les Conférences des présidents s’y soient conjointement opposées) sans accord, le Premier ministre ou, pour une proposition de loi, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, peuvent convoquer une commission mixte paritaire (composée d’un nombre identique de sénateurs et de députés) chargée de proposer un texte de compromis. Il peut s'asseoir sur un petit siège rouge surnommé « la miséricorde » juste à côté du siège du président (« perchoir ») pour le conseiller[19]. Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et un nombre de suffrages égal au quart du nombre des électeurs inscrits[27]. Leur rôle est la coopération interparlementaire, la représentation internationale de l’Assemblée nationale et la diplomatie[42]. Il peut cependant y avoir moins de députés, en raison de l’impossibilité de tenir des élections partielles l’année précédant une élection. De plus, le vote doit avoir lieu 48 heures au moins après le dépôt de la motion et après débats, pour que les députés ne réagissent pas de manière spontanée et leur laisser le temps de la réflexion. Les postes de questeurs à l’Assemblée nationale sont depuis jeudi 29 juin au cœur d’une vive controverse. Les deux chambres forment le Parlement. Celle-ci doit être votée à la majorité absolue de l’ensemble des députés, soit au moins 289 voix « pour », qui sont seules comptabilisées, les abstentionnistes et les absents étant considérés comme rejetant la motion, ceci afin d’éviter le vote d’une motion à la « majorité simple » des seuls présents qui a été la cause de la chute de nombreux gouvernements lors des régimes républicains précédents. Les amendements des parlementaires ne peuvent avoir pour conséquence une diminution des ressources publiques ou une création ou aggravation d’une charge publique. C’est Félix que tu traites de fou fait plus du bien au peuple en 2ans que … L'Assemblée des français de l'étranger - AFE - (anciennement Conseil supérieur des Français de l'étranger - CSFE) est l'assemblée représentative des Français établis hors de France. Ainsi, parmi les trois questeurs de l’Assemblée nationale, l’un d’eux est issu de l’opposition. Le président de l'Assemblée nationale Claude Bartolone annonce le 22 juin 2015 une limitation annuelle du nombre de questions écrites à 52 par député à partir du 1er octobre 2015 et ce jusqu’au 30 septembre 2016[13]. Les législatives de 1986 ont donné à la France une nouvelle majorité qui a remis en place le scrutin majoritaire. Au cours de la discussion en commission ou en séance, le Gouvernement et le Parlement peuvent ajouter, modifier ou supprimer des articles (« amender le texte »). Si la plupart des questions écrites sont personnelles, une partie d'entre elles sont suggérées par différents groupes d'intérêts[14]. À compter du premier renouvellement de l’Assemblée nationale suivant le 31 mars 2017, le mandat de député est incompatible avec des fonctions exécutives locales (maires, présidents de Conseil régional ou de Conseil départemental…)[LO 7]. Lors des débats législatifs, il actualise en temps réel le « dossier du président » selon l'abandon ou l'ajout en dernière minute d'amendements. Les autres membres du bureau (vice-présidents, questeurs et secrétaires) sont élus au début de chaque législature, au cours de la séance qui suit l’élection du Président et renouvelés à chaque ouverture de session ordinaire, à l’exception de celle précédant le renouvellement de l’Assemblée. L’hôtel de Lassay, siège de la présidence et résidence officielle du président de l'Assemblée nationale, est également affecté au palais Bourbon[Ord58 1]. Bien que l'information ne soit pas rendue publique, le montant de l'indemnité du président de l'Assemblée nationale est connu et s'élève à environ 21 000 €, sensiblement plus élevé que celui des députés[35]. Fondé en 1970, France Loisirs est aujourd’hui le plus grand Club de livres en France. Elles ne peuvent être reconstituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la fin de leur mission[C 37],[Ord58 3]. Les traités sont négociés et ratifiés par le président de la République[C 13]. Dans la procédure législative, le président ouvre et ferme la séance, anime les débats et fait appliquer le règlement. Contrairement à son souhait, elle entraîne la victoire des socialistes et de leurs alliés de la Majorité plurielle aux législatives anticipées et la nomination du gouvernement Lionel Jospin. Rôle et pouvoirs de l'Assemblée Née le 17 juin 1789, L’Assemblée nationale est au cœur de notre démocratie. Elles peuvent contrôler, via des rapports, l’application des lois par le Gouvernement. Selon le règlement de l’Assemblée nationale en vigueur en 2018, les réponses des ministres doivent être publiées « dans les deux mois » suivant leur publication. Après cela, l’assemblée nationale Législative de la république soudanaise changea de nom pour devenir l’assemblée nationale du Mali. Pour la session entamée en 2018, le bureau est composé des députés suivants[44] : Au 28 décembre 2020, les députés sont répartis en groupes politiques de la manière suivante[45] : En février 2020, les six délégations parlementaires, comité et office sont[46] : Depuis 2007, la base Sycomore sur le site de l'Assemblée nationale permet la recherche d'informations sur les députés français depuis la Révolution[47]. Cependant, pour la plupart d’entre eux, la ratification doit être approuvée par le Parlement[C 14]. L’Assemblée nationale siège au Palais Bourbon[Ord58 1] dans le 7e arrondissement de Paris sur la rive gauche de la Seine, dans un bâtiment qui accueille depuis 1799 toutes les chambres basses du Parlement français. [[name="Article 88-4de la Constitution de la Cinquième République française|Article 88-4 de la Constitution"/>. La nomination et l… Tout d’abord, le gouvernement peut demander le vote d’une question de confiance à l’Assemblée nationale (et à elle seule) portant sur un programme de gouvernement ou sur une déclaration de politique générale. des questions concernant les offices parlementaires. Il s’agit en quelque sorte de la confirmation parlementaire de la nomination d’un Premier ministre et de son gouvernement. L’Assemblée nationale est une institution de la V République et forme, avec le Sénat une des chambres du Parlement français. Le collège des douze secrétaires, lui aussi disposant d’une constitution pluraliste, assiste le président en séance publique, constate les votes tout en vérifiant leur validité et celle des délégations de vote, et les résultats des scrutins qui sont ensuite proclamés par le président. 7 juillet 2018. Les députés peuvent déposer, dès que le quota nécessaire de signatures est réuni pour la soutenir (à savoir celles d’au moins un dixième des membres de l’Assemblée, soit aujourd’hui de 58 députés), une motion de censure, dite aussi « motion de censure spontanée ». À la différence du Sénat, elle a le pouvoir de forcer la démission du gouvernement par le vote d'une motion de censure. Régit par l’article 58 du règlement de l’Assemblée Nationale, le rappel au règlement permet à un député de prendre la parole pendant 2 minutes sur un sujet en lien avec le Règlement et sur le déroulement de la séance. Le secrétaire général de l’Assemblée et de la Présidence (actuellement Michel Moreau depuis 2016) apporte au président de l’Assemblée son aide pendant la séance. loi de financement de la sécurité sociale, Aller au chapitre Institutions de la République, Direction de l'information légale et administrative. et je ne suis plus une enfant!!!! Les députés sont élus au suffrage universel direct avec un scrutin uninominal majoritaire à deux tours. Chaque pétition est attribuée à l'une des huit commissions permanentes de l'Assemblée nationale, en fonction de la thématique qu'elle aborde. Jacques Chirac dissout l’Assemblée le 21 avril 1997, afin d’anticiper des élections législatives prévues un an après. Chaque assemblée peut voter des résolutions marquant un souhait ou une préoccupation, à destination du Gouvernement, celles-ci ne doivent pas mettre en cause sa responsabilité ou contenir des injonctions à son égard[C 16],[LO 1]. Les institutions de la Cinquième République, mises en place en 1958, correspondent aux idées du général de Gaulle, telles qu'il les avait exposées dès 1946.
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