la dissolution de la société anonyme au maroc

SOCIÉTÉ ANONYME . ainsi que les formalités de publicité légales ; Établissement des déclarations d’existence de la société auprès de l’administrations fiscale ; Ouverture, cote et paraphe des registres légaux et sociaux. Le district d'El hammam est situé au Maroc central à environ 65 km au sud-ouest de la ville de Meknès et fait partie de la province de Khemisset. •2- une copie de document du désignation du gérant. Si la société vient à comprendre plus de cinquante associés, elle doit, dans le délai de deux ans, être transformée en société anonyme. Il s'agit d'une décision visant à mettre fin à son existence légale. Présenter par : Encadrer par : Le Droit des sociétés au Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. De part sa forme juridique, la société anonyme est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) selon le régime du droit commun à travers différentes grilles : Il est de 10% si le bénéfice net est inférieur ou égale à 300.000 DH, 20% si le bénéfice net est compris entre 300.001 et 1.000.0000 DH. •La société est immatriculée au registre du commerce et ce dans les 3 mois de sa création. Ce conseil élit en son sein un président et un vice-président qui doivent être des personnes physiques. Les étapes suivantes concernent la clôture de la liquidation : les associés sont convoqués en assemblée générale ordinaire par le liquidateur pour valider les comptes définitifs et constater la clôture de la société. au sein de la société : les associés majoritaires ont un poids déterminant dans le vote des décisions. Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les Dissolution et liquidation des sociétés au Maroc - Fiduciaire AL JISR Divisé en actions négociables, le capital est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. A côté de ses nombreux avantages, il faut noter quelques inconvénients. On distingue deux types d’actions : soit des actions d’apports en numéraire soit en nature à l’exclusion de tout apport en industrie. La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance : Demande d’un "certificat négatif" qui conférera la dénomination sociale à la société ; Rédaction des statuts de la société, et autres actes constitutifs et annexes ; Accomplissement des formalités de dépôt des statuts au greffe et au registre de commerce et auprès de l’administration marocaine en vue de l'obtention de l'immatriculation de la société au R.C. Jetzt Preise auf guenstiger.de vergleichen und sparen dans lesquelles elle entraine la dissolution de la société au sens de l'article 200 ... le fonctionnement et la dissolution des sociétés. Les membres du conseil de surveillance doivent être actionnaires et détenir au moins une action de garantie. - Selon l’article 216 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme, toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de … Au moins 2 commissaires aux comptes quand il y a appel public à l’épargne. Dissolution de la Knesset: Israël ... Conseil d’administration de la société polonaise ... une déclaration afin d'entreprendre les démarches nécessaires en vue de son installation au Maroc. Préparé par : Manar Samaali ainsi sa fiscalité sont particuliers. Préparé par: Tout ce qui vous reste à faire est de nous envoyer vos documents via notre plateforme en ligne. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) WeCount est un service Acteo La gestion Ils sont nommés pour une durée qui ne peut excéder 6 ans, sauf stipulation contraire des statuts. Safae El Ghazi Cours de 11 pages en pénal : Le droit pénal des sociétés - Les infractions liées à la constitution, au fonctionnement, et à la dissolution des sociétés. vie immédiatement et lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce. La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Casablanca. Comme son nom ne l’indique pas, la société anonyme (SA), quel que soit son objet, est une société commerciale. Au cours de la liquidation, le liquidateur accomplit, sous sa responsabilité, les formalités de … Il appartient aux associés fondateurs de procéder à la rédaction des statuts. Le capital minimum est fixé à 300.000 DH sans appel public à l'épargne et à 3.000.000 DH avec appel public à l'épargne ; les actions représentatives, des sociétés Avantages de la Société Anonyme (SA) Les actionnaires ne sont responsables des dettes de la société qu'à concurrence de leur participation dans le capital. FUSION DES SOCIETES AU MAROC. Toutefois, ce nombre ne peut être supérieur à cinq ou sept si la société fait appel public à l’épargne. Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine. De ce fait, le prononcé de la dissolution ou de l’exclusion tient compte de l’intérêt de la société, qui est la somme des intérêts individuels des associés, tout en veillant au contrôle de l’abus de droit, qui peut émaner soit de la partie demanderesse en dissolution pour justes motifs (abus de minorité) , soit des autres associés (abus de majorité) . La différence entre dissolution et liquidation est souvent mal comprise, voire méconnue. Kiosque360. A la mémoire de abderahim……… Tout au long de la vie de la société anonyme, de la constitution à la liquidation, en passant par la gestion et le contrôle, le législateur a prévu un arsenal de sanctions. maroc Les sociétés de personnes : - société en nom collectif - société en commandite simple - société en participation. Le code du commerce au Maroc est plutôt clément notamment l’article L123-11 qui détaille les conditions générales de la domiciliation. lisiblement de la mention société anonyme ou des initiales SA, de l' énonciati on du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d' immatriculation au registre du commerce. La société est l’un des rouages essentiels de la vie économique. Cinq actionnaires au moins sont nécessaires pour constituer une SA. LA DISSOLUTION DES SOCIETES- maroc. Les formalités de constitution consistent en : Sauf en cas de succession ou de cession soit à un conjoint soit à un parent ou allié jusqu’au 2ème degré inclus, la cession d’actions à un 1/3 peut être soumise à l’agrément de la société par une clause des statuts. La dissolution d'une sociétéest un premier pas vers la fin de son activité. Description générale de la société: * Du point de vue juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice * Du point de vue économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour principale fonction de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser,  Cloturer une Société Anonyme (SA) : Toutes les étapes de la … ACRONYMES INTRODUCTION GENERALE PARTIE I- LE MICROCREDIT AU MAROC INTRODUCTION CHAPITRE I-LE SECTEUR DE MICROCREDIT A- Evaluation de Microcredit A-1 Naissance du Microcredit A-2 Histoire du Microcredit au Maroc A-3 Caractéristiques du secteur A-4 réglementation du secteur B- Les intervenants du secteur B-1 les associations B-2 Fédération National Des Associations De MC B-3 Les modalités, professionnelle : Comptabilité en normes françaises et internationales De part sa forme, elle convient d’avantage aux projets de grande envergure ou nécessitant un appel public à l’épargne et ses associés que l’on appelle actionnaires ont une responsabilité limitée, proportionnellement au montant de leurs apports. Pour créer une société anonyme, il faut passer par un long chapelet de démarches et de formalités administratives. Tout au long de la vie de la société anonyme, de la constitution à la liquidation, en passant par la gestion et le contrôle, le législateur a prévu un arsenal de sanctions. Le groupe parlementaire de la majorité propose un projet de loi pour que les entreprises respectent la loi sur la SA. Avec un fonctionnement cadré, lourd et compliqué, la SA exige la nomination d’un commissaire aux comptes, ainsi qu’un nombre important d’organes de gestion qui peuvent alourdir son fonctionnement. 3- Gestion de la SA II- Les sociétés de capitaux Ahmed Tabchich: 1028720685 Une société est constituée d’actionnaires dont le nombre minimum est de cinq. Article 5 : Les sociétés anonymes dont le siège social est situé au Maroc sont soumises à la législation marocaine. 2- La SCA: la Société en Commandite par Action En cas de continuation, le gérant révoqué peut décider de se retirer de la société, en demandant le remboursement de ses droits sociaux. Il y a plus compliqué que trouver un siège social pour une société anonyme au Maroc. 1- La société anonyme (SA) De plus, comme nous l’avons déjà évoqué, une SA peut faire appel public à l’épargne si le capital est de 3.000.000 DH. Régie par la loi 17-95 (modifiée et complétée par la loi 20-05), la société anonyme (SA) est une société commerciale dans laquelle les associés appelés actionnaires, possèdent un droit représenté par un titre négociable, et ne sont tenus que sur leur apport. 124 du 30 aout 1996 telle qu’elle a été complétée ou modifiée. Ce n’est pas toujours fini, car avant la publication officielle, la dernière étape, il faut d’abord procéder à la demande d’immatriculation au registre de commerce (350 DH) et pour terminer s’affilier à la Caisse nationale de la sécurité sociale. En plus de cette sécurité, la SA offre à l’actionnaire la possibilité de se retirer facilement grâce à une souplesse contractuelle. Si la dissolution nest pas prononce, la socit est tenue au plus tard la clture du 2me exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue de rduire son capital dun montant au moins gal celui des pertes qui nont pas pu tre reconstitues concurrence dune valeur au moins gale au 1/4 du capital social. En effet, outre les cas d'école (survenance du terme et réalisation ou extinction de l'objet social) une société prend fin par : 1. la dissolution anticipée décidée par les associés ; 2. la dissolution … Il n’est pas de doute, Dissolution De La Societe Anonyme Au Maroc, Dissolution Et Dilution Sciences Physiques, Dissolution Et Liquidation Des Societes Commerciales, Dissuasion Nucleaire Francaise A T Elle Un Avenir, Politique de confidentialité - Californie (USA). La SA se distingue également par son mode de gouvernance qui convient généralement aux projets de grande envergure nécessitant un système de gouvernance rigoureux, ainsi qu’une facilité d’accès aux marchés financiers. Son président est désigné dans les statuts et il engage la société même par ses actes dépassant l’objet social ; à supposer que les tiers avec lesquels il a contracté étaient de bonne foi. Malgré ses multiples avantages, la SA, taillée sur mesure uniquement pour les grands projets, exclut plusieurs catégories d’entrepreneurs. Domiciliation maroc, domiciliation casablanca, de société et entreprise, la formation professionnelle Maroc pour du conseil fiscal et social pour centre d'affaires par une équipe qui assiste à s’implanter au Maroc. Des règles de gestion (distribution des dividendes, nomination des directeurs, etc.) Les associés : Les associés de la SNC ont tous la qualité de commerçants comme il est énoncé par l’article 3 de la loi 5/96. Principalement utilisé par des sociétés cotées à la bourse ou des entités portant des projets de grande envergure, la SA offre une sécurité accrue à ses actionnaires et plus de souplesse au cas où ils souhaiteraient se retirer. Avantages et inconvénients de la société anonyme. Le conseil d'administration doit comporter au moins trois membres, marocains ou non, et peut atteindre le nombre de douze pour les SA ne faisant pas appel à l'épargne public, et quinze dans le cas contraire. 5- Dissolution et liquidation de la SA 2:18. Introduction Chapitre 1 : La constitution de la société Chapitre 2 : La classification des sociétés au Maroc Chapitre 3 : Les sociétés de personnes Chapitre 4 : La SARL Chapitre 5 : La société anonyme Chapitre 6 : La société en commandite par actions Définition. Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la société. En cas de violation de ces dispositions, tout intéressé peut demander la dissolution des sociétés irrégulièrement constituées. La dissolution d’une société : causes, étapes et conséquences - … Les évolutions en cours, tendant vers une plus grande transparence, une plus grande protection des actionnaires ou associés minoritaires et une pénalisation plus large du droit des affaires, accentuent d’autant cette proximité. Plan Introduction 1- La société anonyme (SA) A- Définition de la société B- Définition de la société anonyme 2- Constitution de la SA 3- Gestion de la SA 4- Contrôle de la SA 5- Dissolution et liquidation de la SA Conclusion Introduction Le Droit des sociétés au Maroc s'approche de celui de la France concernant les types des sociétés, leur constitution et leur pénalisation. FUSION DE SOCIETES Dans cette synthèse, nous allons nous limiter au cas de fusion par absorption. Il se fait au niveau de la Direction régionale des impôts représentée au sein du centre régional d’investissement. Encadré par : M .Aloui Faiza Dans le cas où le capital de la SA est supérieur à 225 000 €, la société peut faire appel. Les administrateurs sont tous actionnaires. Il s’agit toutefois d’un raccourci, qui fait abstraction des spécificités propres à deux procédures bien distinctes. Le cas contraire, cette forme de domiciliation ne peut se faire que sur une durée de cinq ans. Pour effectuer cette opération les documents demandés sont, entre autres, les statuts, un certificat négatif, les bulletins de souscription ainsi que les pièces d’identité. On parle souvent de "liquidation" pour désigner la procédure marquant la fin de vie d’une société. Pour ce faire, ils peuvent faire appel à un professionnel notamment un avocat ou un notaire. Une société anonyme est constituée d’actionnaires dont le nombre minimum est de cinq, et ce contrairement à la SARL qui peut se constituer à partir de deux associés ou d'un associé unique. Il s’agit d’une information obligatoire mentionnée dans les statuts de la société. Ce mode de fonctionnement des sociétés anonymes distingue les fonctions de gestion de celles de contrôle même si le directoire et son président ont les mêmes pouvoirs et responsabilités que le conseil d’administration et son président. les étapes pour la liquidation et la dissolution d'une société: A)- Etapes de la dissolution 1°) - Etablir un bilan à la fin de période dit de « pré liquidation », bien mentionner sur la couverture et sur la déclaration du résultat fiscal à joindre «Bilan de pré liquidation » ; 138 6. Abdelhafid Laroussi: 2826864367 Si la société fait appel public à l’épargne 3 000 000 DH. Copyright 2021 WeCount | Mentions légales, Société anonyme (SA) au Maroc: Définition et caractéristiques. Pour les entreprises ayant un bénéfice net compris entre 1.000.0001 et 5.000.000 DH, l’IS est de 30%. Cette étape fondamentale qui doit se faire dans un délai de huit jours à compter de la réception des fonds par la société est sanctionnée par une attestation de blocage de capital libéré, délivrée par une banque. - Selon l’article 216 de la loi 17-95 relative aux sociétés anonyme, toute société anonyme peut se transformer en société d'une autre forme si, au moment de la transformation, elle a au moins un an d'existence et si elle a établi et fait approuver par les actionnaires les états de synthèse de l'exercice. La durée de la Société est fixée à quatre vingt dix neuf (99) années à compter de la date de son immatriculation au registre du commerce, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue par la loi ou par les présents statuts. La société anonyme peut être constituée avec un conseil d'administration ou avec un directoire et un conseil de surveillance. Parlons maintenant du fonctionnement de la SA et de ce que cela implique. Comme dans une SARL, la responsabilité des actionnaires est limitée. La loi de la société anonyme au Maroc : Les amendes varient de 1.000 à 1 million de DH et les peines d'emprisonnement de un mois à deux ans (voir article en pages 22 et 23). Salma Nadir, Faculté des sciences juridiques, économiquse et sociales de Tanger Le mode de gouvernance de la SA se décline en deux formats : soit avec un conseil d’administration et un directeur général, soit avec un directoire et un conseil de surveillance. ; A la constitution de la société, le capital doit être à moitié libéré. Vous pouvez aussi faire recourir aux services d’une société de domiciliation. Filière : Technique de communication et de commercialisation La société anonyme est une forme juridique de société commerciale ou la responsabilité des associés est limitée au montant de l’apport de ceux-ci. Il est plus important dans le cas d’un appel à l’épargne public soit 3.000.000 DH. Au moins 1 commissaire aux comptes quand société ne fait pas appel public à l’épargne. Définition : Selon le dahir n°(1-8-18) article 1 :la société anonyme se définie comme étant une société commerciale en raison de sa forme et quelque soit son objet. Les différents types de sociétés commerciales reconnus au Maroc Les sociétés de personnes : société en nom collectif société en commandite simple société en participation. Comment la constituer ? Il peut être révoqué à tout moment par les membres du conseil administration. SNTL est l'opérateur historique en matière d’affrètement de transport routier de marchandises au Maroc depuis 1937. En ce moment de la procédure, il vous reste à établir les déclarations de souscription ou versement qui est une spécialité des fiduciaires, conseillers juridiques, experts comptables ou notaires. 1- La S.A : la Société Anonyme Thème : la société anonyme Principalement utilisé par des sociétés cotées à la bourse ou des entités portant des projets de grande envergure, la réglementation applicable à la société anonyme est plus contraignante que celle des autres formes sociales. 1- SNC : la Société en Nom Collectif La décision de dissolution relève de l’assemblée générale extraordinaire (AGE). 3- Sociétés en participation Pour créer une société anonyme, il faut passer par un long chapelet de démarches et de formalités administratives. Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, Créer une entreprise au Maroc : les 10 étapes à suivre. Les membres du directoire peuvent être pris en dehors des actionnaires. La société anonyme (SA) est une société de capitaux devant avoir au moins cinq actionnaires sans limite maximale. Société anonyme (SA) au Maroc: Modalités de constitution . Plan Introduction A- Définition de la société L’action nominative est établie au nom de l’actionnaire, lequel est inscrit au registre des actions alors que l’action au porteur se dit des actions détenues anonymement par des actionnaires. Conséquences juridiques de la dissolution d’une société. Si par la suite, ce nombre devient inférieur à ce minimum légal, une dissolution judiciaire peut être prononcée à la demande de tout intéressé. La SAS est une forme sociétaire pour laquelle deux sociétés au moins au capital minimum de 2 millions de dirhams peuvent opter en vue de créer ou gérer une filiale commune ou créer une mère commune. Matriel Dpts et caut. Ghandi Mall Imm. Les sociétés sont régies au Maroc par la loi n° 17-1995 du 1996 relative aux sociétés anonymes et la loi n° 5-1996 sur la SNC, SCS, SCA, SARL et la société en participation. Présentation de la société anonyme. L’absence d’une exigence par rapport au capital de la société est due à l’engagement personnel, solidaire et illimité des associés vis-à-vis des dettes de la société. La vie d'une société est régie en droit français par divers textes. Plan Société anonyme (SA): (la loi n°17-95) La Société anonyme est une société de capitaux qui se distingue des autres par l’importance de son capital et l’effectif des actionnaires qui détiennent chacun des parts appelés : actions. Le directoire est un organe collégial, dont le nombre des membres est fixé par les statuts. La dissolution d'une société anonyme ne produit ses effets à l' égard des tiers qu'à compter de la date à laquelle elle est inscrite au registre du commerce. La Société anonyme Organes de gestion La loi 17/95 relative aux sociétés anonymes a institué deux modes de gestion pour lesquels les actionnaires doivent opter. C'est pourquoi, dans le prolongement des réformes entreprises, il est apparu nécessaire de mettre au point une législation, Université Mohamed V-Agdal –Ecole Supérieure de technologie de sale Ce droit a pleinement profité de la dynamique de réformes structurelles engagées par le Maroc depuis le début des années 90. CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PARIS 2 Ce rapport, … le régime fiscal, 1. La fusion des sociétés est régie en droit marocain par la loi no 17-95 relative aux sociétés anonymes promulguée par le dahir no 1. Le capital d’une SA est fixé à 300.000 DH sans appel public à l’épargne. Conformément à la loi au Maroc comme il est dit ci-dessus, les gérants jouissent des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom Ces derniers ne supportent les pertes qu’à concurrence de leurs apports. ... La dissolution peut tre prononce si le nombre des associs dpasse 50 sans quil y ait transformation en socit anonyme Dissolution du fait des pertes importantes, ... Bilan de la socit ABC se prsente au moment de la dcision de dissolution comme suit: ACTIF Frais prlimin. Ces sociétés se caractérisent par l'aspect prédominant du facteur personnel "intuitu personae". La page est créée Jocelyne Maurice: La Société Anonyme (SA) Caractéristiques • Une seule personne dite - associée unique- peut constituer la SARL ; • Le nombre maximum d’associés ne peut dépasser 50 ; • Le montant du capital social ne peut être inférieur à 10.000 DH et doit être déposé obligatoirement dans un compte bancaire bloqué. 3- SARL: la Société A Responsabilité, Société anonyme (SA) La nouvelle réglementation du droit des sociétés au Maroc vise plus de transparence dans, Section I : Les sociétés de capitaux (Cf. Au moment de la fin de l’entreprise ou dans les périodes difficiles, quatre circonstances donnent lieu à publication : La décision de continuation. Présentation de la société nationale du transport et de la logistique. Introduction : Le droit des sociétés marocain se rapproche fortement du droit en vigueur en France. Dès lors, vous n’avez pas à supporter les dettes des autres actionnaires. Régie par la loi 17-95 (modifiée et complétée par la loi 20-05), la société anonyme (SA) est une société commerciale dans laquelle les associés appelés actionnaires, possèdent un droit représenté par un titre négociable, et ne sont tenus que sur leur apport. Ils peuvent aussi bien être des personnes physiques que morales et être ou non-résidents au Maroc. SOCIÉTÉ ANONYME . 2- SCS : la Sociétés en Commandite Simple Tous les documents qui sont émis à la suite de ces deux décisions doivent contenir l’information suivante en caractère apparent «Société anonyme en liquidation». Une autre étape non moins importante, le blocage du montant du capital libéré. Cet organe est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société. Les + Les - Autre fait important, les associés fondateurs doivent s’assurer que la dénomination qu’ils ont choisie ne correspond à aucune autre dénomination déjà utilisée au niveau de l'OMPIC. De plus, vous vous trouvez toujours protégés par la loi de 1955 relative au bail de locaux à usage commercial et industriel. Les amendes varient de 1.000 à 1 million de DH et les peines d'emprisonnement de un mois à deux ans (voir article en pages 22 et 23). ainsi sa fiscalité sont particuliers. Ce qu’il faut retenir en gros, si aucune stipulation contractuelle des statuts ne l’interdit, une société peut être domiciliée au domicile de son dirigeant indéterminément. Or le droit marocain des sociétés, hérité du protectorat, s'avère inadapté aux réalités présentes et constitue un frein à l'évolution des structures. La constitution : condition de fond et de forme Quel est son régime fiscal ? La société anonyme à directoire et conseil de surveillance ... droit des sociétes : la société anonyme au MAROC - Duration: 2:18. mohamed elmezdi 1,536 views. Acteo est un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des Experts Comptables du Maroc et ayant pour vocation l’accompagnement de ses clients vers le succés. La fusion est prévue par les articles 45 à 48 du dahir formant code de commerce et l’article 3 de la loi annexée au dahir du 11 août 1922. Le capital social doit être intégralement souscrit et libéré au moins à hauteur du quart, le complément devant être versé dans un délai de trois ans au maximum, Taxes locales (taxe professionnelle et taxe sur les services communaux). Si vous êtes actionnaire dans une SA, votre responsabilité à l’égard des dettes sociales est limitée au montant de vos apports en capital. Vient après le dépôt des actes de création et formalité d’enregistrement. A certaines périodes ou lors de la dissolution. Domiciliation maroc, domiciliation casablanca, de société et entreprise, la formation professionnelle Maroc pour du conseil fiscal et social pour centre d'affaires par une équipe qui assiste à s’implanter au Maroc. L’inscription à la taxe professionnelle et l'obtention d'un identifiant fiscal se fait aussi au niveau de la Direction régionale des impôts représentée. Très prisée chez les entrepreneurs ou porteurs de projets, de par sa souplesse à un certain degré et les nombreux avantages qu’elle offre, la société à responsabilité limitée, appelée communément SARL, constitue un choix ... Si le Maroc est un pays réputé pour son ouverture aux investissements étrangers et occupe, à ce titre, la troisième position africaine du classement Doing business 2019 de la banque mondiale, c’est aussi parce que créer ... Libérez-vous de vos tâches comptables et fiscales. Au Maroc la réglementation de la société anonyme a vu le jour par la promulgation du Dahir 11-08-1922 qui a rendu applicable la loi française du 24-07-1867 et qui a resté pendant trois quart de siècle la charte fondamentale de société par action.

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