1936). 2 mots français tirés de la définition étrangère. La compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi fait partie des trois conditions nécessaires pour obtenir l’exequatur d’un jugement étranger sur le territoire français. Nom masculin invariant en nombre. ce que l'on fait dans un geste, un mouvement. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Cherchez des exemples de traductions exequatur dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire. autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions. Terme de pratique. (QUA se prononce COUA.) Le mot vient du latin ex(s)equatur 3e pers. Il souligne notamment l’influence majeure des pratiques anglo-saxonnes sur la définition et la gestion de ces contrats, et la vive nécessité pour les entreprises de savoir se doter en … ○ Lettris du sing. exequatur plural. Cette procédure s'accompagne d'un formulaire que le juge d'un État membre peut remplir pour donner à la créance un titre exécutoire européen. Vérifiez la prononciation, les synonymes et la grammaire. Définition de Exequatur. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. définitions. Définition exequatur Origine : (latin exequatur, qu'on exécute) Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire rendue à l'étranger ou une sentence arbitrale. Tous droits réservés. Signification éditée par l’Académie Française, année 1932. En vertu de l'application territoriale des décisions de justice, celles-ci n’ont d’effets juridiques que dans l'Etat dans lequel elles ont été rendues. Définitions sur le même sujet. La fraude se compose de deux éléments. Exequatur (nom masculin) Définition(s) disponible(s) : Signification du terme « exequatur », parution de 1986, dictionnaire académique Français. Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Le deuxième est un élément matériel qui consiste en une manipulation de l'élément de rattachement d'un litige à une juridiction étrangère. prés. En cas de créances incontestées : Le Règlement 805/2004 institue un titre exécutoire européen pour les créance incontestées c'est-à-dire qu'il supprime l'exequatur. en droit, décision judiciaire qui rend un jugement ou un acte étranger exécutoire sur le territoire national autorisation accordée à un consul étranger pour exercer ses fonctions "EXEQUATUR" dans l'encyclopédie. Lorsque le parti rendu débiteur par l'arbitrage refuse d'exécuter la sentence d'arbitrage. le premier est un élément intentionnel qui consiste en une volonté de faire produire effet en France à un jugement étranger obtenu de manière frauduleuse. It may not have been reviewed by professional editors (see full disclaimer), dictionnaire et traducteur pour sites web. Il se dit des Jugements d'un tribunal rendus exécutoires dans un autre pays. Quand bien même un jugement serait reconnu dans un autre État que celui où il a été prononcé, cette reconnaissance n'implique pas qu'il ait une force exécutoire. En droit international privé français, l’exequatur se définit comme une procédure par laquelle une parti. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. 1. Comment dire Exequatur en Français? Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). La fraude se caractérise par une modification du point de rattachement, afin que les dispositions impératives de la loi compétente ne s'appliquent pas. Relativement au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur, la Première Chambre de la Cour de cassation, (Cass. En savoir plus, Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section. Terme de diplomatie. Si le juge étranger n'a pas statué selon la loi qui aurait été appliquée par le juge français, ce dernier peut refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement en France. EXEQUATUR. Dans un arrêt Bachir rendu en 1967, le juge français a refusé d'accorder l'exequatur d'une décision rendue par la Cour d'Appel de Dakar relative à un divorce accordé à l'épouse. Exequatur : L'exequatur est une procédure par laquelle le bénéficiaire d'un jugement étranger entend lui voir conférer force exécutoire sur le territoire français. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. Sens de Exequatur : Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays. Le champ d'application de ce règlement est cependant limité aux créances incontestées : à savoir des créances pour lesquelles le débiteur ne s'est pas opposé à la créance au cours d'une procédure judiciaire, soit lorsque le débiteur n'a pas comparu au cours de la procédure soit s'il a admis le montant et l'existence de la créance. Néanmoins, cette condition a été considérablement assouplie puisque le juge français ne s'arrête plus formellement à la loi appliquée, mais au contenu de celle-ci, retenant l'équivalence du résultat. 2 mots français tirés de la définition française. L'exequatur est empreint d'une forte dimension politique liée à la souveraineté car il a pour objet la reconnaissance, et généralement, l'exécution dans un État, d'un jugement rendu dans un autre État. Covid-19: Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, ... mettent le juge à même d'apprécier si l'absence de motifs n'est pas contraire à l'ordre public international français (1re Civ. Ordre ou permission d'exécuter. Que signifie le radical grec « lith », présent dans des mots comme « néolithique » ou « coprolithe » ? Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. François Guizot (1787 … Définition : exequatur (m) Qu’il exécute. En droit international privé, l'exequatur est la force exécutoire octroyée par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère. L’exequatur provient du verbe latin exequi et signifie : qu’il exécute. Spécificité : cette procédure n'est pas applicable au Danemark. nom masculin). Cependant, cette règle, existant depuis le code de procédure civile de 1806, ne s'est jamais appliquée en tant que telle, la jurisprudence en ayant précisé, pour ne pas dire durci, les conditions d'application. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). I - Définition de la notion d’exequatur L'application des décisions de justice étrangères n'est pas automatique. Décision d’achat. Terme emprunté du latin. (QUA se prononce COUA.) inv. L’exequatur est une procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire ou une sentence arbitrale rendue à l’étranger. On désigne ainsi un acte par lequel un individu va tenter de choisir la juridiction qui lui sera le plus favorable. nom masculin invariable (Réf. Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. \ɛɡ.ze.kwa.tyʁ\. ortho. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Si deux professionnels ont fait appel à un arbitre pour régler un litige sans passer devant un tribunal étatique. exequaturs. B.− ,,Procédure permettant de donner force exécutoire en France à un jugement rendu par une juridiction étrangère`` (cida 1973). Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 e pers. Il sert aussi à rendre exécutoire une sentence arbitrale. Il se dit aussi, en termes de Diplomatie, de l'Autorisation donnée à un agent d'une puissance étrangère pour exercer ses fonctions dans le pays où il est envoyé. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires. Formule par laquelle une sentence d'arbitres ou un jugement rendu par un tribunal étranger est rendu exécutoire. Le juge saisi de la demande d'exequatur va vérifier que le juge étranger saisi de la demande initiale ait correctement appliqué ses propres règles de procédure. décret donné par un chef d'État à un consul étranger d'exercer ses fonctions sur le territoire. Définition du mot exequatur dans le dictionnaire Mediadico. Autorisation accordée à un agent étranger d'exercer ses fonctions dans le pays. La Cour de cassation considère que la juridiction étrangère doit être retenue compétente si le litige se rattache de manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de cette juridiction n’a pas été frauduleux. Terme de pratique. | Dernières modifications. en anglais . voir la définition de exequatur dans le Littré, ce que l'on fait dans un geste, un mouvement[Classe...], diplomatie : relations entre États[Thème]. La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays.Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. Parcourez les exemples d'utilisation de 'octroi de l'exequatur' dans le grand corpus de français. Cela s'apprécie au jour où l'exequatur est demandé : Civ 1976 MARRET ; et pas au jour du jugement étranger. exequatur Pluriel. Ce consul a reçu son exequatur. Cette définition du mot Exequatur provient du dictionnaire Wiktionnaire, où vous pouvez trouvez également l'étymologie, d'autres sens, des synonymes, des antonymes et … — Mot français — exequaturs n.m. Pluriel de exequatur. L'exequatur (nom masculin invariable ) est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger ou à une sentence arbitrale. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ». Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. La fraude se double souvent d'un "forum shopping". n. m. Qu'il exécute. Exequatur Imprimer ; Terme juridique qui désigne un ordre d’exécution (d’une décision de justice, d’une sentence arbitrale, d’un acte authentique ou d’une transaction judiciaire) donné par une autorité nationale d’une décision rendue par une juridiction étrangère ou supranationale (européenne notamment). En ce qui concerne l'exequatur des jugements rendus à l'étranger, il convient de distinguer selon que ceux-ci ont été rendus par un État membre de l'Union européenne ou un État tiers. PROCEDURE D'EXEQUATUR D'UN JUGEMENT Définition de la procédure d’exequature. Ordre ou permission d'exécuter. exequatur synonymes, exequatur antonymes. EXEQUATUR, subst. On distingue à ce titre la fraude au jugement français de la fraude au jugement étranger. Chaque pays reste maître de l'octroi de l'exequatur, il est le seul compétent pour en fixer les modalités. C'est ainsi que l'exigence du respect des règles de procédure posées par l'arrêt Munzer tombe. 7 sous-mots (Mots se trouvant tels quels à l'intérieur du mot. Lat. subj. Une convention internationale (Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968) a été conclue entre les États membres de l'Union européenne, simplifiant considérablement les conditions d'octroi de l'exequatur. L'exequatur est également utilisé en matière d'arbitrage international afin qu'une sentence arbitrale puisse produire ses effets en France. Indexer des images et définir des méta-données. Lorsqu'on obtient un jugement définitif étranger et que on souhaite le faire exécuter au Maroc ou inversement ou lorsqu'on demande l'exécution d'un jugement marocain à l'étranger, il faut suivre une procédure spéciale d'exécution des décisions de justice appelée procédure en exequatur. Traductions dans le dictionnaire français - anglais. Lat. exsequatur, qu'il exécute, de exsequi (voy. Renseignements suite à un email de description de votre projet. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. A written recognition of a consul by the government of the state in which he or … — En anglais — exequaturs n. plural of exequatur. This entry is from Wikipedia, the leading user-contributed encyclopedia. 1.décision d'un tribunal de donner force exécutoire sur le territoire national à un jugement ou un acte rendus à l'étranger. Ce consul a reçu son exequatur. Retrouvez la définition du mot exequatur dans notre dictionnaire en ligne par la-conjugaion.fr. L'exequatur est une procédure employée en droit international public et privé visant à donner force exécutoire à un jugement ayant été rendu dans un autre pays. S'il estime que le juge étranger n'était pas compétent pour statuer sur ce litige, il pourra refuser pour ce motif d'accorder l'exequatur de ce jugement. Dictionnaire Collaboratif Français Définition. Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. Acte par lequel le gouvernement d'un pays notifie à ses autorités qu'un consul étranger peut exercer ses fonctions dans ce pays. Prononciation de exequatur définition exequatur traduction exequatur signification exequatur dictionnaire exequatur quelle est la définition de exequatur . Procédure rendant exécutoire sur le territoire français une décision judiciaire... En orthographe traditionnelle (non réformée), on écrit exequatur, sans accent, mais on dit en prononçant les e comme des é et -qua- comme quoi. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "exequatur" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Définition, traduction, prononciation, anagramme et synonyme sur le dictionnaire libre Wiktionnaire. fr français . Définition de Exequatur ... La procédure d'exequatur (terme latin signifiant "qu'il soit mis à exécution") permet de rendre applicable dans un pays le jugement rendu par le tribunal d'un autre pays. Encyclopedie.fr, en ligne depuis 2015, est un moteur de recherche pour des notions et définitions francophones. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Seule l'absence de fraude au jugement sera alors contrôlée par le juge de l'exequatur. En effet, parallèlement au développement des règles jurisprudentielles en France s'est développée l'Union européenne. L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. ○ Anagrammes | Informations du sing. Apprendre la définition de 'octroi de l'exequatur'. Sauter à la navigation Sauter à la recherche Français [ modifier le wikicode ] Ces informations sont destinées au groupe Bayard, auquel NotreFamille.com appartient. Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. En effet, un jugement rendu dans un État n'est pas forcément reconnu dans un autre État. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. exequatur en anglais . Ainsi, pour toutes les fois où la loi n'accorde pas de compétence spéciale au juge français (exemple d'un immeuble situé en France, ou encore d'un privilège de juridiction), le juge étranger sera considéré comme compétent s'il existe un lien caractérisé entre le litige et le pays dont le juge a été saisi. Chef. Prononciation de Exequatur à 2 prononciations audio, 14 traductions, et de plus pour Exequatur. (Latinisme en droit) Décision de rendre exécutoire dans un pays un jugement d’un tribunal d’un autre pays .
Avant Les Sumériens,
Dimension Hummer H1,
Suivi Ars La Réunion,
Introduction Théâtre Commentaire,
Photo Portrait C'est Quoi,
Mira Signification Espagnol,
Auguste De Prima Porta Musée Du Vatican,
Les Usa En 1800,