1 Leur durée varie en fonction du nombre d'enfants dans le foyer. (précisez 1 à 3)…. Si vous avez déjà opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Si vous n’avez pas encore opté pour la déclaration sociale nominative, ou DSN : Le congé maternité est d’une durée théorique de 16 semaines mais la durée du congé maternité varie selon le nombre d'enfants attendus, le nombre d'enfants déjà nés et l’état de santé de votre salariée. Sommaire L’obligation d’information du salarié Quelle est la durée du congé maternité ? Information sur les barèmes de Prestations maladie-maternité et taux de remboursement pour la maladie du RSI. Est-ce possible de la télécharger ? Votre salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité et d'indemnités journalières versées par la sécurité sociale (IJ). Des conventions collectives ou des accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. Ensuite, vous compléterez la lettre en remplissant les zones en pointillés. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. Si elle a déjà un enfant à charge, la durée du congé prénatal sera de 6 semaines et celle du congé postnatal sera de 10 semaines. Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. D’avance merci! Le calcul des IJSS maternité (indemnités journalières de Sécurité sociale) évolue pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2013. Normalement, la durée du congé maternité est fixée par le Code du travail, cependant il faut regarder si la convention collective de votre entreprise ne prévoit pas une durée qui vous est plus favorable. Malheureusement, nous n'avons pas non plus d'éléments à vous fournir à ce sujet. Avec deux enfants à charge ou plus, le prénatal sera de 8 semaines et le postnatal sera de 18 semaines. Elle doit annoncer les dates présumées du début et de fin de son congé ; déclarer sa grossesse à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à sa caisse d'allocations familiales (CAF) avant la fin de la 14e semaine de grossesse. Nous vous avons transmis cette lettre type. Le congé maternité est en 2 parties, le congé prénatal (avant la naissance) et le congé postnatal (après la naissance). Bonjour , Je souhaiterai recevoir le modèle de la lettre par email. merci d avance. Information sur les barèmes de Prestations maladie-maternité et taux de remboursement pour la maladie du RSI. Dès le début du congé de maternité, vous devez établir l’attestation de salaire de la salariée. En cas d'état pathologique résultant de la grossesse, un congé supplémentaire peut être accordé avant le début du congé prénatal sur prescription médicale. L ' attestation de salaire complétée par l'employeur permet le calcul et le versement des indemnités journalières dues au (à la) salarié(e) pour une femme enceinte en cas de travail de nuit ou exposée à un risque particulier. D’autre part, si vous désirez nous interpeller sur un tout autre sujet, vous pouvez nous écrire via la section « Questions ». Bonjour, Pouvez vous m’envoyer cette lettre type par mail ? Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). À la fin du congé maternité, quels signalements devez-vous effectuer, à la date de reprise du travail de la salariée ? Veuillez consulter votre messagerie. La salariée peut, quelle que soit son ancienneté dans l’entreprise, suspendre son contrat de travail pendant une durée fixée comme indiqué dans le tableau suivant (il convient également de se reporter aux conventions collectives qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables) : La salariée qui attend un enfant et qui a déjà au moins deux enfants à charge peut choisir d’anticiper le point de départ de son congé prénatal de 2 semaines maximum ; le congé postnatal est alors réduit d’autant. En revanche, en cas de congé de maternité, envoyez-la au début du congé. Si vous attendez des triplés ou plus, votre congé maternité s’élèvera à 46 semaines au total, réparties en 24 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Il débute le 1er jour de l'arrêt de travail prescrit et se termine au plus tard la veille du début du congé prénatal. Sur cette attestion tu peux lire quels sont les examens "obligatoires" et que ton exo maternité débute au 1er jour du 6ème de grossesse. Code du travail : Art. L’actualité de l’Assurance Maladie pour les pros en 3 minutes chrono ! La durée du congé maternité et le montant des indemnités peuvent varier selon sa situation. Pour le calcul de mes indemnités journalières de congés maternité, la CPAM ne prend pas en compte mon salaires réel des 3 derniers mois avec les gardes mais mon salaire de base. Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. Info-Demarches.com utilise les cookies pour vous offrir une meilleure expérience. Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1. Attestation sur l honneur congé mater: Coucou les filles. Dans ce cas, la salariée enceinte ne peut pas demander le report d'une partie de son congé prénatal après son accouchement. L. 1225-6 et Art. Vous serait-il possible de me faire parvenir le formulaire au format Word par mail? 24 juil. Merci d’avance. Cette démarche est à effectuer le plus tôt possible pour ne pas retarder le versement de ses indemnités journalières. Cependant le non renouvellement du CDD ne peut être fondé sur l’état de grossesse de la salariée. Et ils m'ont dit qu'il attendaient l'attestation de salaire que doit leur envoyer mon employeur. La lettre vous a été adressée sur votre messagerie. une attestation de congé de maternité (imprimé CPS), accompagné du certificat de grossesse de 7ème mois avec la date présumée d’accouchement, qui vous a été remis par votre salariée. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. pour l'attestation je pense (mais ne suis pas sure) que c'est une attestation que tu reçois de la CPAM peu après la déclaration de ta grossesse. Le congé maternité de base est de 16 semaines, avec : 6 semaines de congé prénatal ; 10 semaines de congé postnatal. Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité. pouvez-vous m’envoyer la lettre en word s’il vous plaît? un certificat médical attestant de votre congé maternité, une attestation sur l’honneur indiquant de votre interruption d’activité pour paternité ou adoption. Sous certaines conditions, le congé maternité permet à votre salariée de bénéficier d’une indemnisation, sous forme d’indemnités journalières, durant toute la durée du congé maternité. 2018. Seules les 3 premières semaines du congé prénatal peuvent être ainsi reportées. Donc pdt c'est 4 mois je me suis actualisé touché mon chômage et mon salaire.Aujourd'hui je suis enceinte je vais être en congé maternité donc … A plusieurs reprise j'ai contacter mon employeur pour lui signaler mais rien ne bouge. Merci de m’envoyer cette lettre a l’adresse mail jointe. Attestation cpam avec dates conge maternite: Coucou à toutes. Ce congé maternité s’articule en deux phases : le congé prénatal en amont de l’accouchement, et le congé postnatal, qui intervient après l’accouchement. À noter : la durée légale du congé maternité est fixée par le Code du travail (article L.1225-17). Avez vous recu un courrier avec vos dates ? La durée de ce congé pathologique est de 14 jours maximum, et peut être prescrit en une ou plusieurs fois. Cette durée est portée à 8 semaines pour le congé prénatal et à 18 semaines pour le congé postnatal si la maman a au moins déjà deux enfants à charge. En LIVE Avec des mamans comme toi L. Lynda. Vous cochez « brut » lorsque vous saisissez une attestation en « maladie ». Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. La salariée qui att… Puis, une fois votre lettre reçue et téléchargée, vous pourrez, si vous êtes un particulier, indiquer en en-tête votre civilité accompagnée de votre nom et prénom, de votre adresse postale, de vos coordonnées téléphoniques ainsi que de votre adresse e-mail. La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Nous vous avons adressé cette lettre au format demandé. Ouvrir un compte AT/MP (accidents du travail et maladies professionnelles), Calcul du taux de cotisation AT/MP des TPE, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de 20 à 149 salariés, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de plus de 150 salariés, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises du BTP, Calcul des taux de cotisation AT/MP des entreprises d'Alsace-Moselle, Calcul du taux de cotisation AT/MP des entreprises de travail temporaire, Réduire les cotisations AT/MP avec la prévention, Le document unique d'évaluation des risques (DUER), Les bons réflexes pour réaliser ses démarches sans erreur, Guide de l'offre de service de l'Assurance Maladie, Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE), Obtenir le numéro de sécurité sociale d'un salarié, Démarches de l'employeur en cas d'arrêt de travail, Indemnités journalières maladie des salariés, Attestation de salaire à fournir au salarié en cas d’arrêt de travail, Subrogation de salaire en cas d’arrêt de travail, Formalités en cas de reprise à temps partiel thérapeutique, Impact de l'accident de travail sur la cotisation employeur, Maladie professionnelle : impact sur la cotisation employeur, Prévention de la désinsertion professionnelle, Contrat de rééducation professionnelle en entreprise, Congé paternité et d'accueil de l'enfant de votre salarié, Détachement du salarié en Polynésie française, Détachement dans un état sous convention avec la France, Détachement dans un état sans convention avec la France, Risques professionnels : obligations légales, La prévention, facteur de performance de l'entreprise, Les acteurs de la prévention des risques professionnels, Formation de vos salariés : sécurité et prévention des risques, Lire la transcription textuelle de l'infographie, Masquer la transcription textuelle de l'infographie, Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières maladie, maternité, paternité, accueil de l'enfant, adoption, Ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, Code du travail, article L.1225-17 sur le congé maternité (legifrance.fr), Code du travail, article L.1225-30 sur l’allaitement (legifrance.fr), Code du travail, article R.4624 sur l’examen de reprise du travail (legifrance.fr), Compte Accidents du Travail et Maladies Professionnelles (AT/MP), Cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP), Prévention des risques : réduction et majoration des cotisations AT/MP, Outils de gestion et prévention des risques professionnels en entreprise. Cependant, avec l’accord d’un médecin, il est tout à fait possible de demander le report de 3 semaines maximum du congé prénatal sur le congé postnatal afin de s’occuper plus longuement du bébé avant la reprise du travail. Un congé maternité exceptionnel peut être accordé sur prescription médicale à votre salariée enceinte en cas de grossesse pathologique au titre d'une exposition au Distilbène. Envoyer une attestation de salaire à l’Assurance maladie. Je suis depuis le 11 en congés payés et à partir du 1 er aout en congé parental. Dans le secteur privé a contrario, la femme enceinte n’a aucune obligation de déclarer sa grossesse à son employeur. est ce que je pourrais avoir le document sur format word svp. Demain je débute mon congé maternité je suis actuellement au chômage mais apparemment dans mon dossier il manque une attestation sur l'honneur mais je ne sais pas du tout ce que je dois marqué. Depuis 1 mois je suis arrêter pour congé maternité, et depuis je ne touche rien, j'ai contacté la sécurité sociale pour avoir plus d'information concernant ma situation. Comptant sur votre compréhension et restant à votre entière disposition pour vous fournir toutes les informations que vous jugerez utiles, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée. Estimez la date de votre congé maternité : Date présumée de grossesse (JJ/MM/AAAA) : : Vous attendez : Date prévue pour l'accouchement (JJ/MM/AAAA) : Vous attendez : Vous avez : Il n’acquiert ni ancienneté, ni congés payés sauf en cas d’accident de travail ou de congé maternité. imale de congé maternité pour percevoir les allocations maternité. Votre salarié est malade et ne peut venir travailler ? Si ces justificatifs ont déjà été envoyés précédemment à la caisse pour le paiement du congé maternité, paternité ou d’adoption, vous n’aurez pas à les renvoyer. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Article L124-13. De plus elle ne me verse pas le montant des indemnités journalières minimumm à savoir 9,29 euros minium par jour. Le congé pathologique est considéré comme un congé maternité et non un arrêt maladie. 3 déc. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : Pour établir cette attestation de salaire au titre de la maternité, reportez-vous à la page « L'attestation de salaire ». De plus, vous pourrez donner vos avis, nous faire part de vos commentaires, lancer des discussions ou nous interroger sur des points précis du droit ou des formalités administratives. Sous réserve de l'avis favorable du médecin de l'assurée, une partie du congé prénatal peut être reportée sur le congé postnatal. Sommaire L’obligation d’information du salarié Quelle est la durée du congé maternité ? Marie je crois qu'on t'a déjà dit qu'il n'y avais pas de questions bêtes!!!!! Bonjour, Je souhaiterais télécharger l'attestation mentionnant le 100% maternité mais je ne la trouve pas. Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Votre salarié est malade et ne peut venir travailler ? Vous devez alors effectuer une attestation de salaire au titre de la maternité pour le nombre de jours exact lié à l’arrêt pathologique. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. Pour cela, il est nécessaire de posséder un compte ameli ou d'en créer un. eprise du travail pourront vous être demandées par l'Assurance Maladie lors d'un contrôle. vous remerciant par avance, Cordialement. Dans le secteur public, l’agent – fonctionnaire, stagiaire ou contractuel – doit obligatoirement déclarer sa grossesse au service des ressources humaines de son administration, en respectant le délai légal. Montants de référence : plafond de la sécurité sociale, SMIC et indemnités journalières, Les dispositifs de retour à l'emploi d’un salarié, Événements familiaux : congés et accompagnement des salariés, Salarié détaché en France et à l'étranger, La prévention des risques professionnels : pourquoi et comment, Former les salariés à la sécurité et à la prévention, Aides financières TPE / PME : comprendre les principes clés, Les aides financières par secteur d'activité, déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des. Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire. En cas de reprise anticipée du travail de votre salariée vous devez signaler la date effective de reprise à la caisse primaire d'assurance maladie de votre salariée dans un délai de 5 jours à compter de son retour. En ce qui concerne la date d'envoi de l'attestation, il est conseillé, en cas de maladie, de la transmettre à la CPAM dès réception de l'arrêt de travail. Pouvez-vous s’il vous plait m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension.docx). L. 1132-1 Indemnisation du congé maternité … Veuillez consulter votre boîte de réception. Le congé maternité comporte un congé prénatal et un congé postnatal. Dès le début du congé maternité de votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Après son congé maternité postnatal, la salariée peut en revanche bénéficier d’un arrêt maladie pour « suites de couches pathologiques ». Répondre. Cette prescription peut intervenir dès la déclaration de grossesse. Toutefois, si vous agissez en qualité de professionnel, vous préciserez la raison sociale de votre entreprise, de votre association ou de votre organisation. Dans les 8 jours suivant le retour de votre salariée, vous devez organiser une visite médicale par le service de santé au travail. Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. Mon congé matern s'est terminé le 10 inclus. La CPAM dont dépend Julie se chargera de lui répondre en lui indiquant ses dates de début et de fin de congé maternité par le biais d’un calendrier de grossesse. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Vous devrez le prévenir par écrit, prescription médicale à l’appui, en envoyant votre lettre en courrier recommandé avec accusé réception. Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. je souhaiter imprimer ce modèle de lettre mais je n’y arrive pas via le site. NB : Il peut arriver que la CPAM omette de transmettre le calendrier de grossesse, si tel est le cas, ne pas hésitez à en faire la demande. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). pourriez vous m’envoyer ce modèle de lettre au format Word? Veuillez consulter votre boîte de réception. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Cette attestation doit ensuite être envoyée à l'assurance maladie dans le cadre de la déclaration de grossesse. Toute salariée bénéficie obligatoirement d’un congé maternité dès lors qu’elle est enceinte et ce, quel que soit son ancienneté ou la nature de son contrat (CDI, CDD). Je suis en ceibte de mon premier enfant. Remplissez les champs appropriés sans râture, ni surcharge, ni correction au blanc correcteur. Avec mon calendrier personnalisé, je retrouve les dates clés de mon suivi de grossesse et je peux anticiper facilement mes rendez-vous. L’attestation de salaire pour le versement des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (DSIJ) est obligatoire pour tout arrêt de travail, quel qu’en soit le motif : Maladie Maternité, adoption En revanche, le Code du travail prévoit que la mère puisse disposer si elle le souhaite d'une heure par jour durant ses heures de travail pour allaiter son enfant (pendant la première année de son enfant). Lorraine1982 2014-06-30 10:24:02 Pole emploi et Cpam Envoyé: il y a 23 minutes de Lolo1982 Bonjour, Je me permet de vous contacter car j'ai un petit soucie en août 2013 j'ai cumulé mon emploi et mon chômage pdt 4 mois fin en octobre 2013. Cependant ça n'est pas aussi claire pour les prestations en espèces auxquelles je prétend pendant mon congé maternité. Certaines situations particulières ont un impact sur la durée du congé maternité, ainsi que sur vos obligations d’employeur. m d’un congé de maternité m d’un congé de paternité Ž Avoir /_____/ employeur(s) ... la présente attestation et à cesser toute activité professionnelle pendant la durée de mon arrêt de travail chez l’ensemble de mes employeurs. Congé maternité : obligations. Et puis aussi, l’adresse de son siège social, son numéro de téléphone, son numéro de fax et son e-mail. Toutefois, la CPAM ne peut vous délivrer ce document. Merci. Le congé maternité est composé du congé prénatal et du congé postnatal. ou la recevoir par email ? L'attestation de sécurité sociale peut être obtenue via une demande sur le site Internet ameli.fr. Est il possible de recevoir par mail cet exemple de lettre s’il vous plaît ? Et pour être indemnisé son employeur doit envoyer a la CPAM une attestation de salaire et l'extrait d'acte de naissance de l'enfant. Vous pouvez transmettre l’attestation de salaire par trois méthodes : via net-entreprises.fr ; via votre logiciel de paie certifié ; ou, par courrier, en envoyant le formulaire « Attestation de salaire pour le paiement des indemnités journalières » à la caisse primaire d’Assurance Maladie de votre salariée. Autre possibilité, partager nos articles sur votre compte Twitter ou sur votre page Facebook afin d’en faire profiter vos cercles d’amis. Puis faites parvenir le formulaire à l'une de nos antennes. Mon compagnon a deja la garde exclusif de 2 enfants. Com. Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Mais il est possible de reporter au maximum 3 semaines de congé prénatal sur le congé postnatal. Les indemnités journalières peuvent être versées à la salariée directement par sa caisse primaire d’assurance maladie ou par son employeur en cas de subrogation. Le salaire brut sert de base au calcul des indemnités journalières maladie. Je vous en remercie d’avance Cordialement, Bonjour pouvez vous m envoie ce modèle de lettre de congé prénatal, Bonjour pouvez vous m envoie ce modal de lettre de congé prénatal, pourriez vous m envoyer cette lettre sur ma boite mail svp? Découvrez quelle est la durée du congé maternité et quel est le montant des indemnités journalières. Bonjour, pouvez vous m’envoyer cette lettre en format Word s’il vous plait? Sachez d’autre part, qu’à partir du moment où votre demande de report est acceptée par votre caisse d’assurance, votre employeur ne pourra pas vous le refuser puisqu’il s’agit d’un droit offert à tous les salariés. Bonjour pouvez vous m envoyer le moidele de lettre de report de congés prenatal Merci, Bonjour pouvez-vous m’envoyer cette lettre ? Bonjour Je souhaiterai savoir comment obtenir une attestation de perception d'indemnités journalières. Code de la sécurité sociale : articles D613-4-1 à D613-13-1. En cas de congé maternité ou paternité L'attestation de salaire doit comporter les salaires nets du salarié sur les 3 mois civils qui précèdent le congé. vous informer de sa grossesse avant le début de son congé maternité, par courrier ou oralement, en joignant un certificat médical attestant de sa grossesse. J’aimerais en effet, m’occuper plus longtemps de mon enfant et profiter un maximum de lui. Pour faciliter vos démarches, voici un modèle de lettre de demande de report de congé prénatal à envoyer à votre caisse d’assurance maladie : Actuellement salariée dans l’entreprise ……(précisez).….., il était initialement prévu que mon congé maternité commence le ………(date)………. La loi impose uniquement à la salariée d’informer son employeur préalable… La lettre a été envoyée à l’adresse e-mail indiquée. Avant la fin de la 14 e semaine de grossesse, la salariée enceinte doit faire une déclaration de grossesse à son organisme d’Assurance maladie et à sa caisse d’Allocation familiales ().Pour cela, elle doit transmettre à ces organismes le formulaire « Premier examen médical prénatal » remis par son médecin traitant ou sa sage-femme. Créé par LOI n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. Bonjour Pourriez vous svp m’envoyer le modèle de cette lettre à l’adresse email suivante? Pouvez-vous m'éclairer s'il vous plaît - BabyCenter Le congé maternité ne fait pas obstacle à la fin du CDD. Cette démarche lui permet de bénéficier d’une indemnisation pendant toute la durée de son congé maternité. Je vous en remercie d’avance Cordialement. Bonjour ! Je dois remplir une attestation de reprise ou non reprise pour la cpam pour qu'elle me paie mes deux derniers jours de congés matern. J attend l attestation de la secu me stipulant que j ai le droit à 26 semaines de congé maternité. Leurs durées diffèrent selon la situation familiale de la salariée. Et pour finir, rien ne vous empêche aussi de remanier certaines formules qui ne vous conviennent pas, de changer la mise en page et de varier la taille ainsi que la police de caractères. Attestation de congé de maternité. La déclaration de grossesse dans la fonction publique doit être effectuée avant la fin du 4ème mois de grossesse. Dès que vous recevez son arrêt de travail, vous devez établir une attestation de salaire disponible sur www.ameli.fr puis, l’envoyer à sa caisse primaire d’assurance maladie pour qu’il soit indemnisé (sous conditions). Cependant, avec votre accord, je souhaiterais reporter cette date de …. Veuillez trouver ci-joint un certificat médical indiquant que mon état de santé permet d’effectuer ce report. En cas de maladie liée à la maternité. Vous cochez « réduit » lorsque vous saisissez une attestation pour un congé maternité /adoption ou congé paternité / accueil du jeune enfant. Cordialement, Je souhaiterais obtenir cette lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft, Bonjour , Je souhaiterai recevoir le modèle de la lettre de demande de report de congé maternité par email. La CPAM me garantit un versement de ces indemnités pour la part de mon activité salariée. L'indemnité journalière forfaitaire est versée pendant votre congé maternité à condition que vous cessiez toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines, dont 2 avant votre accouchement. Avec l'avis favorable du médecin ou de la sage-femme qui suit sa grossesse, la salariée enceinte peut reporter une partie de son congé prénatal (3 semaines maximum sur les 6) sur son congé postnatal. Cdt, Bonjour, Es-ce-que vous pouvez m’envoyer par e mail la lettre Merci bonne journée, Bonjour, Pouvez-vous m’envoyer la lettre au format word s’il vous plaît? Vous serait-il possible de me faire parvenir la lettre au format Word par mail ? Merci, pouvez-vous svp m’envoyer la lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word. Les modalités de prise en charge et les formalités à effectuer par votre salariée et par vous-même sont identiques à celle en cas d'arrêt de maladie. Congé maternité ou paternité, accident de travail ou maladie professionnelle, quels salaires doit-on indiquer sur l'attestation ? Cordialement, votre conseiller juridique. Nous vous avons adressé cette lettre au format Word. Pour accepter cliquez sur. Il n’y a pas de congé spécifique à l’allaitement sauf si votre convention collective le prévoit. Si vous attendez votre troisième enfant et que vos autres enfants sont à charge et/ou sont nés viables, votre congé maternité s’élèvera à 26 semaines au total, réparties en 8 semaines de congé prénatal et 18 semaines de congé post-natal. Veuillez consulter votre boîte e-mail. Cela dépend de plusieurs facteurs. Si vous attendez des jumeaux, votre congé maternité s’élèvera à 34 semaines au total, réparties en 12 semaines de congé prénatal et 22 semaines de congé post-natal. Si vous attendez votre premier ou votre deuxième enfant, et que dans ce cas votre premier enfant est à charge, et/ou est né viable, votre congé maternité s’élèvera au total à 16 semaines, réparties en 6 semaines de congé prénatal et 10 semaines de congé post-natal. Cette attestation permettra à l'Assurance Maladie de : déterminer si votre salariée remplit les conditions pour bénéficier des indemnités journalières pendant son congé maternité ; calculer le montant de ces indemnités. En cas de grossesse de votre salariée, vous avez plusieurs démarches à effectuer : au début du congé maternité et à la reprise du travail. Déclarer un congé maternité aux organismes. Alors pour le conger maternité tu dit que tu étais au chômage avant ton conger parental donc tu va devoir fournir une attestation sur l'honneur de cessation d'activité , tes 12 derniers bulletins de salaire afin qu'ils calcul d'éventuelles droits car sur les 3 derniers bulletin de salaire tu les as déjà épuiser pour ton précédent congé maternité. Et éventuellement, vous y apporterez des modifications afin qu’elle soit plus pertinente et qu’elle corresponde parfaitement à votre situation ainsi qu’à vos sollicitations. 2018. Toutefois, s'agissant des périodes de maternité, si vous ne possédez plus ces attestations, le relevé de carrière de l'Assurance retraite mentionnant des trimestres au titre de la maternité et une copie du livret de famille peuvent suffire à valider cette période. Le congé maternité est la période pendant laquelle une femme a le droit de cesser son travail avant et après son accouchement. Pour les mamans qui ont moins de deux enfants à charge, la durée du premier est de 6 semaines et celle du second de 10 semaines (article L1225-17 du Code du travail). Dès réception du volet 3 de l'avis d'arrêt de travail que vous transmet votre salariée, vous devez établir une attestation de salaire. Quelle que soit l’ancienneté de la salariée dans l’établissement, dès le début du congé maternité de la salariée, l’employeur doit établir une attestation de salaire. Si vous souhaitez obtenir cette lettre de demande de report de congé maternité prénatal au format Word de Microsoft (fichier portant l’extension .docx), vous devez en faire la requête en écrivant dans le champ « Commentaire » situé tout en bas de cette page.
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