Ils ont été mis à jour en dernier lieu par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020. Votre inscription a bien été prise en compte ! En outre, il est également prévu que les taux d'allocation peuvent être modifiées par décret (Décret 2020-1316 art. L'article 4 du décret du 26 juin précité est également abrogé (Décret 2020-1316, art. Le calcul de l'indemnité d'activité partielle et son traitement social en sont la meilleure illustration. les Editions Francis Lefebvre. 1). L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. L’indemnisation d’activité partielle pour la période prise en compte s’élève donc à 674,52 € (8,03 € * 84 heures). si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif ou le document de l'employeur ; s'il est incompatible avec la situation économique et financière de l'établissement, de l'entreprise ou du groupe. Avocat. Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-810 du 29-6-2020, art. Les modalités d'indemnisation de l'activité partielle de droit commun ne … L’obligation de l’employeur est d’assurer au salarié une indemnité égale à 70% de cette rémunération, pour L'indemnité d'activité partielle est assujettie à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,50 %. En cas de recours à l'activité partielle au sein d'une entreprise, les salariés touchés par une perte de salaire doivent percevoir une indemnité versée par l'employeur. 2, 2°, b). 53 et Décret 2020-926 du 28-7-2020). R 5122-11, al. » Actualités. 2, 3° ; décret 2020-1316 du 30 octobre 2020, art. Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence . Le but : obtenir l’indemnisation chômage partiel coronavirus dont vous avez besoin pour votre entreprise. A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité … R. 5122-19). Dans ce cas, le contrôle de la régularité des conditions de placement en activité partielle des salariés est confié au préfet de département où est implanté chacun des établissements concernés. Les coordonnées que vous indiquez dans cette page ne sont pas conservées et sont à usage unique. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. Le décret 2020-1316 ne prévoit pas pour autant un alignement de cette indemnité sur celle, le cas échéant plus favorable, versée aux salariés en activité partielle de droit commun puisqu'elle n'est pas plafonnée. Charte sur la protection des données personnelles Comme l’avait annoncé le gouvernement en prévision du reconfinement, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle reste inchangé en novembre et décembre 2020. Si la durée maximale d'autorisation d'activité partielle avait été initialement fixée à 12 mois, elle sera à compter de janvier 2021 réduite à 3 mois renouvelable dans la limite de 6 mois. Ces nouvelles règles s'appliquent aux demandes d'autorisation adressées à partir du 1er janvier 2021. Elle porte sur diverses mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19. COVID-19 : le télétravail, une nouvelle fois la règle depuis le 30 octobre 2020, Activité partielle : baisse de l'indemnisation à compter du 1er janvier 2021, Amazon : Tour d'horizon des décisions rendues depuis avril 2020, Voir les conditions générales d'utilisation, Zoom sur le dispositif d'activité partielle de longue durée, Reconfinement : les nouvelles règles sur l'activité partielle, Accord collectif relatif à la mise en place dun dispositif spécifique dactivité partielle de longue durée. Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. 1, 2°). Initialement, ces dispositions devaient prendre fin au 31 octobre 2020. Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place un dispositif d'activité partielle (aussi appelé chômage partiel ou technique) pour favoriser le maintien dans l'emploi des salariés. L'indemnité d'activité partielle versée au salarié est exonérée des cotisations salariales et patronales de sécurité sociale. La période d’activité partielle s’analyse juridiquement comme une suspension du contrat de travail et non comme une rupture. Nous ne commercialisons pas vos adresses emails à un tiers. Le dispositif d'activité partielle doit être en partie réformé à compter du 1er janvier 2021 selon les modalités suivantes : Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. Le tableau reproduit ci-après détaille les modalités d’indemnisation en matière d’activité partielle de droit commun et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables jusqu'au 31 décembre 2020. Maintien du niveau d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020, adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré d'allocation et application de ce taux pour les entreprises fermées partiellement, modification des conditions d'information du CSE et du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD), telles sont notamment les mesures prévues par le Gouvernement en matière d'activité partielle à compter du 1er novembre 2020. L’activité partielle, autrefois appelée chômage partiel, ... L’indemnisation est portée à 100 % du salaire horaire net en cas d’actions de formation mais seulement si l’employeur a donné son accord avant le … Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte De plus, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord. Pour toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. De plus, l’absence de réponse de la Direccte sous 48 h vaut décision d’accord. R 5122-2, al. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Depuis l'arrivée du nouveau dirigeant, Jacky a reçu deux avertissements rapprochés, alors qu'elle n'avait jamais reçu aucun reproche auparavant. En tout état de cause, les heures supplémentaires, les primes ou indemnités ayant le caractère de rembou… La reprise de l'épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d'activité partielle prévoyant notamment une baisse de l'indemnisation. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez Pour les heures chômées par un salarié placé en chômage partiel à partir du 1er Janvier 2021, celui-ci percevra de son employeur une indemnité d’Activité partielle au taux horaire de 60 % (au lieu de 70 % jusqu’au 31 Décembre 2020) de sa rémunération horaire brute de référence, plafonnée à 4,5 Smic horaire, avec un taux horaire minimal de 8,03 €. Jusqu'au 31 décembre 2020, l'indemnité d'activité partielle versée par l'employeur au salarié est fixée à 70% du salaire brut servant d'assiette à l'indemnité de congés payés suivant la règle du maintien de salaire. Notice technique sur les demandes d'indemnisation dans le cadre de l'activité partielle - Entrepreneur trouvez les bonnes assurances et les banques pour vous. 4, II). De nombreux arrêts ont fourni d’importantes précisions en matière de frais et de cotisations. Réponse avec cet arrêt de la Cour de cassation opposant une salariée à son employeur, sur fond de pressions morales ! Covid 19 : Comment régulariser une demande d’indemnisation au titre de l’activité partielle ? L’employeur est désormais également tenu d’informer (et non de consulter) le CSE à l'échéance de chaque autorisation des conditions dans lesquelles l'activité partielle a été mise en oeuvre (C. trav. 8 et 9). Ainsi, la prise en charge par l'Etat de l'indemnisation de l'activité partielle est toujours d'environ 85 % dans les entreprises non protégées et de 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire. Rien n'est jamais acquis ! 4, II). en savoir plus. L’activité partielle, anciennement appelée « chômage partiel », est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir vos salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences lorsque votre entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles. Elle était limitée à : 1000 heures par salarié et par an Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Toutefois, Le remboursement dû par l'employeur n'est pas exigible dans deux cas : L’article 2, 1° du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 prévoit que lorsque l'employeur demande à l'administration le bénéfice des dispositions relatives à la non-exigibilité du remboursement ou lorsque l'administration indique à l'employeur qu'elle ne lui demandera pas le remboursement de tout ou partie des sommes qu'il doit, ce dernier doit informer les institutions représentatives du personnel et, le cas échéant, les organisations syndicales signataires de l'accord collectif. Concernant le CSE, il doit à l’origine être consulté, par tous moyens, et son avis doit être rendu en amont du placement en activité partielle. Cet arrêt de l’activité ouvre droit à une indemnisation : l’allocation d’activité partielle versée par le gouvernement. Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur, correspondant à 70 % de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic. L'activité partielle en quelques mots. Les projets d’ordonnance et de décret laissent à voir le nouveau régime d’activité partielle de droit commun qui serait applicable à partir du 1 er novembre 2020. Charte sur la protection des données personnelles, Protection LUCILLE ROMERO Pour les employeurs des structures créées après le 15 mars 2019, la perte de chiffre d'affaires est appréciée par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de la structure et le 15 mars 2020 ramené sur 2 mois ; - pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités ci-dessus et dont l'activité principale implique l'accueil du public, pour la durée pendant laquelle l'activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative, à l'exclusion des fermetures volontaires. Retour sur les enseignements pratiques à en tirer dans cet extrait d'Alertes et Conseils paie. Indemnisation d’activité partielle des entreprises, ce qui change au 1er juin. L’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération antérieure, versée aux salariés est un revenu de remplacement : elle n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale ; elle est soumise à la CSG et à la CRDS au taux de 6,70 % après abattement de 1,75 % ; L’indemnisation de l’activité partielle revue à la baisse Initialement prévue pour le 1 er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement aux heures chômées par les salariés à compter du 1 er janvier 2021 (Décret 2020-1316 art. art. Allocation horaire perçue par l’employeur, Activité partielle de droit commun (montants applicables entre le 1-6-2020 et le 31-12-2020), 60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire, Entreprises fermées ou des secteurs protégés, 70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire, Activité partielle de longue durée (montants applicables entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020), 60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire. Initialement prévue pour le 1er novembre 2020, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle s'appliquera finalement à compter du 1er janvier 2021. À ce titre, une journée d’activité partielle correspond à une journée d’affiliation(7 heures). 4, III). Ce caractère exceptionnel était central dans le fonctionnement de l’activité partielle. Dispositif exceptionnel d’activité partielle - Précisions sur les évolutions procédurales et questions/réponses Mis à jour le 01/09/2020. Activité partielle : Indemnisation des heures structurelles. Au … Indemnisation d’activité partielle des entreprises, ce qui change au 1er juin. Dès le 1er janvier 2021, ces règles seront modifiées selon les modalités suivantes : Par ailleurs, l'article 1 du décret 2020-1316 dispose que l'indemnité nette d'activité partielle versée par l'employeur ne peut pas excéder la rémunération nette horaire habituelle du salarié en précisant que l'indemnité et la rémunération nette s'entendent après déduction des cotisations et contributions obligatoires retenues par l'employeur. Ce taux horaire ne peut pas être inférieur à 7,23 €, sauf pour les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au Smic (Décret 2020-926 du 18-7-2020, art. L’activité partielle est par nature un dispositif prévisionnel pour lequel un employeur demande un nombre d’heures maximum sur une période donnée et un nombre de salariés potentiellement couverts. Exonération de charges sociales sur les indemnités complémentaires versées par les employeurs en complément des indemnités obligatoires d’activité partielle Publié le 03/04/2020. Le but : obtenir l’indemnisation chômage partiel coronavirus dont vous avez besoin pour votre entreprise. Indemnisation d'activité partielle mise en place par le Gouvernement pour face au reconfinement dû au Covid. A compter du 1er janvier 2021, le Gouvernement a prévu un certain nombre de mesures en matière d'activité partielle. Une entreprise peut mettre en place une activité partielle si la baisse ou l’arrêt temporaire de son activité est due à : 1. la conjoncture économique 2. des difficultés d’approvisionnement 3. un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel 4. la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise 5. toute autre circonstance de caractère exceptionnel. L’activité partielle consiste à assurer une prise en charge par l’Etat d’une partie du salaire brut de vos employés. Celle-ci est exonérée des cotisations salariales et patronales de Sécurité sociale, raison pour laquelle on la retrouve en bas du corps du bulletin, après le total des retenues. Article avocat Placée en arrêt maladie elle accepte à son retour, de rompre son contrat de travail. Activité partielle : ce qui est maintenu et ce qui change au 1er novembre 2020 | 04 novembre 2020. Les salariés placés en activité partielle bénéficient tous du même taux d'indemnisation. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Notre tableau récapitulatif reproduit les différents taux d’indemnisation applicables selon les situations, y compris dans le cadre de l’APLD jusqu'au 31 décembre 2020 (voir ci-après, en fin d'information). le salaire de référence sera limité à 4,5 fois le Smic horaire. indemnité de licenciement, Tous mes outils de Actualité; Actualités sociales; Paye; utile; Les heures dites “structurelles” sont les heures supplémentaires prévues et pratiquées par l’entreprise qui sont supérieures à la base légale de 35 heures. la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. Cette règle devrait a priori évoluer pour limiter l’indemnisation à 70%. Activité partielle : la liste des secteurs bénéficiant d'une indemnisation majorée est modifiée 15 septembre 2020 Un décret du 10 septembre 2020 modifie la liste des secteurs concernés par l’allocation d’activité partielle majorée à 70 %. celui-ci a pu entraîner, par erreur, un rejet de votre demande d'indemnisation. Vous avez fait votre demande d’indemnisation, celle-ci a déjà été validée par la DIRECCTE et a été payée ou est en cours de paiement, et vous vous rendez compte … A partir du 1er juin 2020, les employeurs seront remboursés à hauteur de 60% du salaire brut du salarié mis en activité partielle, au lieu de 70% précédemment, pour les entreprises des secteurs autorisés à reprendre une activité normale. Les opérations de correction sont en cours" etc.----- 7 nouveau). Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Calcul de l'indemnisation de l'activité partielle en 2020. This video is unavailable. email, Posez vos questions : La perte … L’activité partielle peut être mise en œuvre sans autorisation préalable de la Direccte. L’indemnisation activité partielle est exonérée de taxe sur les salaires. R 5122-2, al. salaire net après impôt, Mon De même, le taux horaire minimal de l'allocation égal à 8,03 € prévu dans le cadre de l'activité partielle de droit commun doit s'appliquer aux allocations APLD, y compris dans les entreprises non protégées (Décret 2020-1316 art. une baisse de l'indemnisation pour les salariés et les employeurs. Dans le cadre du déconfinement, la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle évolue au 1 er juin 2020 pour les secteurs où l'activité économique reprend progressivement : elle passera de 100 % à 85 % de l'indemnité versée au salarié dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Par dérogation, l'autorisation pourra être accordée pour une durée de 6 mois (sinistre ou intempérie). Les salariés au forfait en he… Les heures chômées par le salarié, donnant lieu au versement de l’indemnité d’activité partielle par l’employeur, sont prises en compte dans la limite de la durée légale de travail (151,67 heures par mois) ou de la durée équivalente sur le mois (régime d’équivalence dans certains secteurs). Le Cabinet est à votre disposition pour toute information complémentaire. Report de la baisse de l’indemnisation à février 2021, majoration de l'indemnité et de l'allocation pour les entreprises les plus affectées par la crise sanitaire, reconduction jusqu’à fin 2021 des mesures réglementaires provisoires, telles sont notamment les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie. L’article 2 du décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifie les dispositions du décret modifié 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif à l’activité partielle de longue durée (APLD) en prévoyant, d’une part, un alignement du montant de l’allocation versée à l’employeur sur celui du régime de droit commun lorsque ce montant est plus favorable, d’autre part, l’obligation d’informer les syndicats signataires et le CSE lorsque l’entreprise est dispensée de rembourser l’allocation consécutivement à un manquement de l’employeur à ses obligations de maintien d’emplois. Oui, un employeur peut placer en activité partielle apprentison ou son salarié encontrat de professionnalisation. En principe, en tant que revenu de remplacement, l’indemnité « activité partielle » est soumise à la CSG et à la CRDS selon les taux suivants : CSG déductible : 3,80%; CSG non déductible : 2,40%; CRDS : 0,50% Le taux horaire de l'allocation est égal, pour chaque salarié placé en activité partielle de longue durée (APLD), à 60 % de la rémunération horaire brute de référence limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale de 27,41 € en 2020). Dans le cadre de la crise Covid-19, son activité doit ainsi être rendue impossible en raison de la … Ils reçoivent une indemnité horaire correspondant à 70 % de la rémunération horaire brute … Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. L’indemnité d’activité partielle ne pouvant être inférieure à 8,03 € par heure indemnisée. Covid-19 : Chaque jour, nos équipes vous informent via des News, des Dossiers ou par téléphone ! Publié par Virginie Devos, avocat associé, August Debouzy le 3 déc. A noter : Pour mémoire, on rappelle que l’APLD peut être mise en œuvre, depuis le 31 juillet 2020, dans toutes les entreprises confrontées à des difficultés économiques mais dont la pérennité n’est pas compromise soit par le biais d’un accord collectif validé par l’administration, soit par le biais d’un document unilatéral homologué, élaboré par l’employeur après consultation du CSE, dans le cadre défini par un accord de branche étendu. L’employeur qui ne respecte pas ses engagements en matière de maintien d’emplois et qui notamment licencie pour motif économique un salarié peut être condamné à rembourser à l’Agence de services et de paiement les allocations qu’il a perçues au titre de l’APLD. Le calcul de l’indemnité d’activité partielle. Watch Queue Queue Congés exceptionnels : à combien de jours avez-vous droit ? Le Ministère du Travail a mis en place un site vous permettant de déclarer votre activité partielle. Pour en savoir plus sur l'activité partielle, voir Mémento social nos 1400 s. Décrets 2020-1316 et 2020-1319 du 30-10-2020 : JO 31, © Editions Francis Lefebvre - La Quotidienne. calcul, Modèle de règlement intérieur de Modification de Notre équipe de juristes est disponible au téléphone pour vous fournir l?information juridique dont vous avez besoin. Activité Partielle : … En pratique, l’administration considère que chaque journée perdue vaut 7 h et chaque demi-journée 3 h 30 min (circ. Comme les autres périodes de suspension (arrêt maladie, congé maternité, congé paternité…), l’activité partielle est donc considérée comme une période travaillée et ouvre ainsi des droits à l’indemnisation. Simulation de l'indemnisation de l'employeur en cas d'activité partielle Estimez le montant remboursé par l'État au titre d'une période d'activité partielle des … Voir la liste complète dans les tableaux ci-après.Ces deux mesures sont entrées en vigueur le 1er novembre 2020. De la création du compte à la demande d’indemnisation de l’activité partielle, toutes ces démarches doivent être réalisées par l’employeur. email, Créer CSE, Modifier le Contrat de Travail du Salarié. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d’indemnisation de l’activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. Évolution de la prise en charge de l'indemnité d'activité partielle au 1er juin. dpo@juritravail.com. Retrouvez le tableau récapitulatif des taux d’indemnisation en vigueur jusqu’à la fin de l’année 2020 et ceux prévus à compter du mois de janvier 2021, relatifs à l’activité partielle … Un message vient d'apparaître sur le site de l'activité partielle : "un incident technique s'est produit sur l'extranet activité partielle hier. L'ordonnance 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle publiée au Journal officiel du 23 décembre 2020 prévoit la prolongation du dispositif d’indemnisation exceptionnelle des assistantes maternelles placées en position d'activité partielle auprès du … Le salarié est toujours indemnisé à la même hauteur qu’au début de la crise sanitaire soit 70% du salaire brut de référence . Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous : Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet, Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Les sommes versées pour l’indemnisation d’heures chômées non indemnisables en cas d’activité partielle restent assujetties dans les conditions de droit commun. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Par Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020). Ce qu'il faut savoir sur le chômage technique ou chômage partiel, et son indemnisation. Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partiellene sera pas revu à la baisse à compter du 1 er novembre 2020. L’indemnisation du chômage partiel a été instituée afin d’atténuer les répercussions sur la rémunération des salariés des baisses brutales et imprévisibles de l’activité d’une entreprise et pour éviter des licenciements. Le Ministère du Travail a mis en place un site vous permettant de déclarer votre activité partielle. L'information peut concerner les dates de mise en activité partielle (par exemple, une partie des salariés à partir du 17 mars 2020), le montant des indemnités versées aux salariés et le montant du remboursement attendu de l'ASP. A noter : Ces modalités s'appliquent à tous les salariés en activité partielle de droit commun, y compris à ceux se trouvant dans l’impossibilité de travailler parce qu’ils sont vulnérables ou sont contraints de garder leur enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap sans pouvoir télé-travailler qui, faute de dispositions d'indemnisation spécifiques les concernant, relèvent du dispositif d'indemnisation d'activité partielle de droit commun. Afin d'éviter les licenciements résultant de la baisse d'activité liée à l'épidémie du Covid-19, le dispositif d'activité partielle évolue. la réduction à 3 mois de la période maximale d'autorisation de recours à l'activité partielle. art. Ces règles s’appliquent aux heures chômées par les salariés à compter du 1er novembre 2020 (Décret 2020-1316 art. L’employeur qui souhaite recourir à l’activité partielle doit recueillir l’avis du CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés soit préalablement à sa demande, soit postérieurement à la mise en activité partielle en cas de sinistres ou d’intempéries ou de circonstances de caractère exceptionnel.
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